diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md index bdd013dc..dc898a8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292621 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292621.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022962958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962958.xml --- ###### Article L331-1 @@ -13,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292621.xml Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.
-Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le -trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux. -Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, -dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le -représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi -que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le -département, la première sur proposition de l'Association française des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur -proposition des associations familiales ou de consommateurs.
+Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le +responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé +de la gestion publique, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire +représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret.
-Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes -conditions.
+La commission comprend également :
-Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale -et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience -dans le domaine juridique sont associées à l'instruction du dossier et assistent -aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative. +1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat +;
+ +2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, +la première sur proposition de l'Association française des établissements de +crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des +associations familiales ou de consommateurs ;
+ +3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, +justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et +familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine +juridique.
+ +Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire +représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.
+ +La commission adopte un règlement intérieur rendu public. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-11.md index 9ea72f8e..7269cfcb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-01 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292658 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292658.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000022423274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423274.xml --- ###### Article L331-11 @@ -14,4 +13,12 @@ Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à -peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. +peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
+ +Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la +situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux +établissements de paiement et aux établissements de crédit qui tiennent les +comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du +dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du même code. Ces +dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues à +l'article L. 333-4 du présent code, dans les limites fixées à cet article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md index 6169317b..731504d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019869418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869418.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022423199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/31/LEGIARTI000022423199.xml --- ###### Article L331-2 La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le -présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définie -au premier alinéa de l'article L. 330-1.
+présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques +définies au premier alinéa de l'article L. 330-1.
-Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 -ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à -la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 -et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources -nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. -Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au -revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action -sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des -dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture -et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par -décret. Elle est fixée par la commission après avis de la personne justifiant -d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale visée au -dernier alinéa de l'article L. 331-1, et mentionnée dans le plan conventionnel -de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues -aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1. +Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, +L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par +référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles +L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des +ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par +priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en +cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de +l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de +logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de +scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de +santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par +le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie +réglementaire. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est +fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement +prévu à l'article L. 331-6, dans les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou les +recommandations prévues à l'article L. 331-7-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md index 4302bf53..ecf4992d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md @@ -1,53 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022175357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175357.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022962960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962960.xml --- ###### Article L331-3 -La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur. Celle-ci -dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son -instruction et décider de son orientation.
+I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui +lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
-La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à -l'article L. 331-2. En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la -notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir +La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier +pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se +trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, +notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au +demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements +de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, +procéder à son instruction et décider de son orientation. Si, au terme de ce +délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux +d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur +est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision +contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
+ +En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la +décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de +paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
-La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui -déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission -constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal -est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la -procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses -observations.
+II.-La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas +échéant, fait publier un appel aux créanciers.
Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit.
-La commission peut faire publier un appel aux créanciers.
- Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.A défaut, la créance est prise en compte par -la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.L'information des -établissements de crédit, des établissements de paiement et des comptables -publics compétents peut être effectuée par télécopie ou par courrier -électronique dans des conditions fixées par décret.
+la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information +des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique +dans des conditions fixées par décret. Les créanciers indiquent également si les +créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été +actionnée.
-Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à -une caution et si celle-ci a été actionnée.
+Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du +débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de +l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la +commission ses observations.
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de -crédit, des établissements de paiement, des organismes de sécurité et de -prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques +crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de +l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des organismes de sécurité et +de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
@@ -55,14 +64,26 @@ de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales.
-Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la -situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article -L. 330-1 , la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, -saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de -rétablissement personnel.L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut -refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa -mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
+A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la +commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut +comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure +d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre +II du code de l'action sociale et des familles.
-Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre -les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et -d'orientation du dossier. +Le règlement intérieur de la commission détermine les documents qui doivent être +transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de +celle-ci.
+ +III.-Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la +situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article +L. 330-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, +la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le +juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement +personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de réponse du débiteur aux +convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la +commission reprend sa mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, +L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
+ +IV.-Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et +d'orientation du dossier sont susceptibles de recours devant le juge de +l'exécution. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md index 76843722..1694089c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md @@ -1,43 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292639 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292639.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022423223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423223.xml --- ###### Article L331-5 -La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des -procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes -autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à -l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du -représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est -ensuite informée de cette saisine.
+A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de +recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de +suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du +débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et +portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du +juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de +ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est +ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension +s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles +prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 331-3-1.
-Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire -des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, -jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. -331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé -par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le -débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en -application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande -formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré -force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, -ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait -statué.
- -Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la -commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux -fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par décret en -Conseil d'Etat.
- -Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des -procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait -son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire -née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui -acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition -étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de -toute garantie ou sûreté. +Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de +la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la +saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et +dûment justifiées. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-6.md index 9647f22d..9965e7a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292642 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292642.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022423248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423248.xml --- ###### Article L331-6 @@ -25,7 +24,11 @@ insolvabilité.
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder -dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles +huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter -la cession par le débiteur. +la cession par le débiteur.
+ +Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la +commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de +retard jusqu'à la mise en œuvre du plan. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7.md index d1310ce4..f4b9065e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292647 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292647.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022423251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423251.xml --- ###### Article L331-7 En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs -observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :
+observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai -de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée +de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
@@ -25,31 +24,24 @@ durée qui restait à courir avant la déchéance ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux -d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivée et si la situation du +de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
-4° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une -inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes -nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le -montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de -crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant -dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement -calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les -charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable -dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont -été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit. -En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué -plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la -fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la -commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit -les termes du présent alinéa.
+4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée +qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la +suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à +ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital +peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de +l'intérêt légal.
-La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à -l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le -paiement de la dette. Elle peut également recommander qu'elles soient -subordonnées à l'abstention par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son -insolvabilité.
+La commission réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du +débiteur. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander +tout ou partie des mesures prévues au présent article et par les articles L. +331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le +cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire +ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement +personnel avec liquidation judiciaire.
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des @@ -57,12 +49,26 @@ différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
-La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent -cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts -contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale -et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession. Les -dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que -les autres dettes.
+La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant +excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés +lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont +les mesures de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales +font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres +dettes.
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la -prescription et les délais pour agir. +prescription et les délais pour agir.
+ +En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à +l'article L. 332-2, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux +parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée +par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. Lorsque +les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de +celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'ensemble de ces +mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le +juge.
+ +Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la +commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de +retard jusqu'à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables +au créancier. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-8.md index ea381e54..22216937 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-8.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292651 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292651.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022423263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423263.xml --- ###### Article L331-8 -Les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. -331-7-1 et rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de -l'article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence -n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés -par la commission. +Les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et +rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. +332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été +signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-9.md index bd12d3cf..af4f54a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292654 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292654.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022423268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423268.xml --- ###### Article L331-9 -Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. -331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par -application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne -peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur -pendant la durée d'exécution de ces mesures. +Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de +l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L. +331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par application de l'article L. +332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures +d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de +ces mesures. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-1.md index fc3e3d0b..b831a877 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-1.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292663 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292663.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022425976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/59/LEGIARTI000022425976.xml --- ###### Article L332-1 S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la -commission en application de l'article L. 331-7 et du premier alinéa de -l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures -recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l'article -L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé. +commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L. +331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées +par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir +vérifié la régularité et le bien-fondé.
+ +Si la situation du débiteur l'exige, le juge de l'exécution l'invite à +solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un +programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social +personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action +sociale et des familles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-2.md index f4647123..573ddff6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-2.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292667 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292667.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022425988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/59/LEGIARTI000022425988.xml --- ###### Article L332-2 -Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées -par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. -331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
+Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures imposées par +la commission en application de l'article L. 331-7 ainsi que les mesures +recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7-1 ou de +l'article L. 331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui en est +faite. Lorsque les mesures prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 +sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le +juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les +conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3.
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier @@ -20,9 +24,9 @@ alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
-Il peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des titres de créance -et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à -l'article L. 331-2.
+Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les +constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le +débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-3.md index e1d489c2..e6d7c80c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292671 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292671.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022425983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/59/LEGIARTI000022425983.xml --- ###### Article L332-3 Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou -partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans -tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du +partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. +Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md index 3eb5172c..8e2077be 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md @@ -1,25 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292676 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292676.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022439787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/97/LEGIARTI000022439787.xml --- ###### Article L332-5 -A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester -les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en -application des articles L. 331-4 et L. 332-2, celui-ci peut, avec l'accord du -débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
+Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation +judiciaire et en l'absence de contestation, le juge de l'exécution confère force +exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le +bien-fondé.
-Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la -commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge -aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Au cours des -trois mois suivant la date d'expiration du délai visé au premier alinéa de -l'article L. 331-3, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours -contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire -de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du -juge intervenant à son issue. +Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le +juge de l'exécution entraîne l'effacement de toutes les dettes non +professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L. +333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a +été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes +physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne +aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné +de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel +ou d'une société.
+ +Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui +n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce +opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. +Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un +délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md index 046beb81..24fa7588 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292686 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292686.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022423241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423241.xml --- ###### Article L333-2 @@ -23,4 +22,10 @@ juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de -l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1. +l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.
+ +La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est +prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision +susceptible de recours, ou par le juge de l'exécution à l'occasion des recours +exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement +personnel avec liquidation judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md index 855368c8..d3b86ea8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292588 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292588.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022423245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423245.xml --- ###### Article L333-3 Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève -des procédures instituées par les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la -prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, n° 88-1202 -du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son -environnement économique et social et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au -redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
+des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
-Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 22, 23, -24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales -françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. +Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. +670-1 du même code.