LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000343019 NOR: ECOX8900100L Ancien identifiant: 1LX9891010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292621
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292621.xml
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022962958
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962958.xml
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###### Article L331-1
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@ -13,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292621.xml
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Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de
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surendettement des particuliers.<br />
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Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le
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trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux.
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Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué,
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dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le
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représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi
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que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le
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||||
département, la première sur proposition de l'Association française des
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établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur
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proposition des associations familiales ou de consommateurs.<br />
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Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le
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responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé
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de la gestion publique, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire
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représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret.<br />
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Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes
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conditions.<br />
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La commission comprend également :<br />
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Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale
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et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience
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dans le domaine juridique sont associées à l'instruction du dossier et assistent
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aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative.
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1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat
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;<br />
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||||
2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département,
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la première sur proposition de l'Association française des établissements de
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crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des
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associations familiales ou de consommateurs ;<br />
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3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département,
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||||
justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
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||||
familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine
|
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juridique.<br />
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Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire
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représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.<br />
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La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-08-01
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Date de fin: 2010-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006292658
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L11AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292658.xml
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||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022423274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423274.xml
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###### Article L331-11
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@ -14,4 +13,12 @@ Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses
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|||
travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont
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||||
tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu
|
||||
connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à
|
||||
peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
|
||||
peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
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||||
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||||
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la
|
||||
situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux
|
||||
établissements de paiement et aux établissements de crédit qui tiennent les
|
||||
comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du
|
||||
dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du même code. Ces
|
||||
dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues à
|
||||
l'article L. 333-4 du présent code, dans les limites fixées à cet article.
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||||
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@ -1,30 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019869418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869418.xml
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||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022423199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/31/LEGIARTI000022423199.xml
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||||
###### Article L331-2
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||||
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le
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||||
présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définie
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 330-1.<br />
|
||||
présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques
|
||||
définies au premier alinéa de l'article L. 330-1.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6
|
||||
ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à
|
||||
la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2
|
||||
et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources
|
||||
nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
|
||||
Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au
|
||||
revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des
|
||||
dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture
|
||||
et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par
|
||||
décret. Elle est fixée par la commission après avis de la personne justifiant
|
||||
d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale visée au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 331-1, et mentionnée dans le plan conventionnel
|
||||
de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues
|
||||
aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.
|
||||
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6,
|
||||
L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par
|
||||
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles
|
||||
L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des
|
||||
ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par
|
||||
priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en
|
||||
cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de
|
||||
logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de
|
||||
scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de
|
||||
santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par
|
||||
le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie
|
||||
réglementaire. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est
|
||||
fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement
|
||||
prévu à l'article L. 331-6, dans les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou les
|
||||
recommandations prévues à l'article L. 331-7-1.
|
||||
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@ -1,53 +1,62 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022175357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175357.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962960.xml
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||||
###### Article L331-3
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||||
|
||||
La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur. Celle-ci
|
||||
dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son
|
||||
instruction et décider de son orientation.<br />
|
||||
I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui
|
||||
lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à
|
||||
l'article L. 331-2. En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la
|
||||
notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir
|
||||
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier
|
||||
pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se
|
||||
trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1,
|
||||
notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au
|
||||
demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements
|
||||
de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier,
|
||||
procéder à son instruction et décider de son orientation. Si, au terme de ce
|
||||
délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux
|
||||
d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur
|
||||
est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision
|
||||
contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la
|
||||
décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de
|
||||
paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir
|
||||
des frais ou commissions y afférents.<br />
|
||||
|
||||
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui
|
||||
déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission
|
||||
constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal
|
||||
est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la
|
||||
procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
II.-La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas
|
||||
échéant, fait publier un appel aux créanciers.<br />
|
||||
|
||||
Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de
|
||||
recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut
|
||||
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve
|
||||
que celle-ci intervienne à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le
|
||||
débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en
|
||||
cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en
|
||||
principal, intérêts et accessoires.A défaut, la créance est prise en compte par
|
||||
la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.L'information des
|
||||
établissements de crédit, des établissements de paiement et des comptables
|
||||
publics compétents peut être effectuée par télécopie ou par courrier
|
||||
électronique dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information
|
||||
des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique
|
||||
dans des conditions fixées par décret. Les créanciers indiquent également si les
|
||||
créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été
|
||||
actionnée.<br />
|
||||
|
||||
Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à
|
||||
une caution et si celle-ci a été actionnée.<br />
|
||||
Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du
|
||||
débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de
|
||||
l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la
|
||||
commission ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir
|
||||
communication, auprès des administrations publiques, des établissements de
|
||||
crédit, des établissements de paiement, des organismes de sécurité et de
|
||||
prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques
|
||||
crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de
|
||||
l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des organismes de sécurité et
|
||||
de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques
|
||||
bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui
|
||||
donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible
|
||||
de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.<br />
|
||||
|
@ -55,14 +64,26 @@ de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.<br />
|
|||
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent,
|
||||
à sa demande, à des enquêtes sociales.<br />
|
||||
|
||||
Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la
|
||||
situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 330-1 , la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,
|
||||
saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de
|
||||
rétablissement personnel.L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut
|
||||
refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa
|
||||
mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.<br />
|
||||
A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la
|
||||
commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut
|
||||
comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure
|
||||
d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre
|
||||
II du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre
|
||||
les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et
|
||||
d'orientation du dossier.
|
||||
Le règlement intérieur de la commission détermine les documents qui doivent être
|
||||
transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la
|
||||
situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 330-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article,
|
||||
la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le
|
||||
juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement
|
||||
personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de réponse du débiteur aux
|
||||
convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la
|
||||
commission reprend sa mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7,
|
||||
L. 331-7-1 et L. 331-7-2.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et
|
||||
d'orientation du dossier sont susceptibles de recours devant le juge de
|
||||
l'exécution.
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292639
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292639.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022423223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-5
|
||||
|
||||
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des
|
||||
procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes
|
||||
autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à
|
||||
l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du
|
||||
représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est
|
||||
ensuite informée de cette saisine.<br />
|
||||
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de
|
||||
recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de
|
||||
suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
|
||||
débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et
|
||||
portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du
|
||||
juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de
|
||||
ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est
|
||||
ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension
|
||||
s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
|
||||
prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 331-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire
|
||||
des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an,
|
||||
jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
|
||||
331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé
|
||||
par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le
|
||||
débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en
|
||||
application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande
|
||||
formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré
|
||||
force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1,
|
||||
ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait
|
||||
statué.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la
|
||||
commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux
|
||||
fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des
|
||||
procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait
|
||||
son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire
|
||||
née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui
|
||||
acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition
|
||||
étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de
|
||||
toute garantie ou sûreté.
|
||||
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de
|
||||
la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la
|
||||
saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et
|
||||
dûment justifiées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292642
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292642.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022423248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-6
|
||||
|
@ -25,7 +24,11 @@ insolvabilité.<br />
|
|||
|
||||
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris
|
||||
lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder
|
||||
dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles
|
||||
huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles
|
||||
concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien
|
||||
immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter
|
||||
la cession par le débiteur.
|
||||
la cession par le débiteur.<br />
|
||||
|
||||
Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la
|
||||
commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de
|
||||
retard jusqu'à la mise en œuvre du plan.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292647
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292647.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022423251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-7
|
||||
|
||||
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande
|
||||
du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs
|
||||
observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :<br />
|
||||
observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas
|
||||
échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai
|
||||
de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée
|
||||
de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée
|
||||
de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
|
||||
terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la
|
||||
durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
|
||||
|
@ -25,31 +24,24 @@ durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
|
|||
|
||||
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou
|
||||
rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux
|
||||
d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivée et si la situation du
|
||||
de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du
|
||||
débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne
|
||||
peut être supérieur au taux légal.<br />
|
||||
|
||||
4° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une
|
||||
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes
|
||||
nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le
|
||||
montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de
|
||||
crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant
|
||||
dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement
|
||||
calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les
|
||||
charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable
|
||||
dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont
|
||||
été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit.
|
||||
En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué
|
||||
plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la
|
||||
fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la
|
||||
commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit
|
||||
les termes du présent alinéa.<br />
|
||||
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée
|
||||
qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la
|
||||
suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à
|
||||
ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital
|
||||
peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de
|
||||
l'intérêt légal.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à
|
||||
l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le
|
||||
paiement de la dette. Elle peut également recommander qu'elles soient
|
||||
subordonnées à l'abstention par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son
|
||||
insolvabilité.<br />
|
||||
La commission réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du
|
||||
débiteur. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander
|
||||
tout ou partie des mesures prévues au présent article et par les articles L.
|
||||
331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le
|
||||
cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
|
||||
ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement
|
||||
personnel avec liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la
|
||||
connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des
|
||||
|
@ -57,12 +49,26 @@ différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut
|
|||
également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les
|
||||
usages professionnels.<br />
|
||||
|
||||
La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent
|
||||
cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts
|
||||
contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale
|
||||
et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession. Les
|
||||
dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que
|
||||
les autres dettes.<br />
|
||||
La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant
|
||||
excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés
|
||||
lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont
|
||||
les mesures de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales
|
||||
font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres
|
||||
dettes.<br />
|
||||
|
||||
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la
|
||||
prescription et les délais pour agir.
|
||||
prescription et les délais pour agir.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 332-2, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux
|
||||
parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée
|
||||
par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. Lorsque
|
||||
les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de
|
||||
celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'ensemble de ces
|
||||
mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le
|
||||
juge.<br />
|
||||
|
||||
Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la
|
||||
commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de
|
||||
retard jusqu'à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables
|
||||
au créancier.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292651
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292651.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022423263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-8
|
||||
|
||||
Les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L.
|
||||
331-7-1 et rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de
|
||||
l'article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence
|
||||
n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés
|
||||
par la commission.
|
||||
Les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et
|
||||
rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de l'article L.
|
||||
332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été
|
||||
signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292654
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292654.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022423268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-9
|
||||
|
||||
Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.
|
||||
331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par
|
||||
application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne
|
||||
peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur
|
||||
pendant la durée d'exécution de ces mesures.
|
||||
Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de
|
||||
l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L.
|
||||
331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par application de l'article L.
|
||||
332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures
|
||||
d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de
|
||||
ces mesures.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292663
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292663.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022425976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/59/LEGIARTI000022425976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-1
|
||||
|
||||
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge
|
||||
de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la
|
||||
commission en application de l'article L. 331-7 et du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures
|
||||
recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
|
||||
commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L.
|
||||
331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées
|
||||
par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir
|
||||
vérifié la régularité et le bien-fondé.<br />
|
||||
|
||||
Si la situation du débiteur l'exige, le juge de l'exécution l'invite à
|
||||
solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un
|
||||
programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social
|
||||
personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action
|
||||
sociale et des familles.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292667
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292667.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022425988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/59/LEGIARTI000022425988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-2
|
||||
|
||||
Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées
|
||||
par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L.
|
||||
331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.<br />
|
||||
Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures imposées par
|
||||
la commission en application de l'article L. 331-7 ainsi que les mesures
|
||||
recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7-1 ou de
|
||||
l'article L. 331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui en est
|
||||
faite. Lorsque les mesures prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2
|
||||
sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le
|
||||
juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les
|
||||
conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3.<br />
|
||||
|
||||
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par
|
||||
provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier
|
||||
|
@ -20,9 +24,9 @@ alinéa.<br />
|
|||
|
||||
Il peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
|
||||
|
||||
Il peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des titres de créance
|
||||
et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à
|
||||
l'article L. 331-2.<br />
|
||||
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les
|
||||
constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le
|
||||
débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les
|
||||
frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292671
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292671.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022425983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/59/LEGIARTI000022425983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-3
|
||||
|
||||
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou
|
||||
partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans
|
||||
tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du
|
||||
partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
|
||||
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du
|
||||
ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2.
|
||||
Elle est mentionnée dans la décision.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292676
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292676.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022439787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/97/LEGIARTI000022439787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-5
|
||||
|
||||
A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester
|
||||
les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en
|
||||
application des articles L. 331-4 et L. 332-2, celui-ci peut, avec l'accord du
|
||||
débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.<br />
|
||||
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation
|
||||
judiciaire et en l'absence de contestation, le juge de l'exécution confère force
|
||||
exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le
|
||||
bien-fondé.<br />
|
||||
|
||||
Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la
|
||||
commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge
|
||||
aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Au cours des
|
||||
trois mois suivant la date d'expiration du délai visé au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 331-3, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours
|
||||
contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire
|
||||
de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du
|
||||
juge intervenant à son issue.
|
||||
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le
|
||||
juge de l'exécution entraîne l'effacement de toutes les dettes non
|
||||
professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L.
|
||||
333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a
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été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes
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physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne
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aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné
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de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel
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ou d'une société.<br />
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Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui
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n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce
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opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire.
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Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un
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délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292686
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292686.xml
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||||
Date de début: 2010-11-01
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||||
Date de fin: 2011-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022423241
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423241.xml
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###### Article L333-2
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@ -23,4 +22,10 @@ juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura
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procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de
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la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de
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rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de
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||||
l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.
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||||
l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.<br />
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||||
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est
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prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision
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||||
susceptible de recours, ou par le juge de l'exécution à l'occasion des recours
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exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement
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||||
personnel avec liquidation judiciaire.
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@ -1,22 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-27
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292588
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||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L03AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292588.xml
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||||
Date de début: 2010-11-01
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||||
Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022423245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423245.xml
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###### Article L333-3
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Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève
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des procédures instituées par les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
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||||
prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, n° 88-1202
|
||||
du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
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||||
environnement économique et social et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
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||||
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.<br />
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||||
des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.<br />
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||||
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 22, 23,
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||||
24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales
|
||||
françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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||||
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L.
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||||
670-1 du même code.
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