Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 2011-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022441284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441284.xml
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2012-03-21
Identifiant: LEGIARTI000023385305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/53/LEGIARTI000023385305.xml
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###### Article L141-1
@ -16,15 +16,15 @@ les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent co
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;<br />
2° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
2° Les sections 1, 2, 3, 8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
3° Les sections 3,4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
3° Les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
4° Les sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;<br />
5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;<br />
6° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;<br />
6° Les sections 1, 3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;<br />
7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;<br />
@ -63,7 +63,12 @@ rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
tourisme ;<br />
4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique.<br />
l'économie numérique ;<br />
5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et
du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs
ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux
dispositions du 1 précité.<br />
IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.<br />