diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-03
-Date de fin: 2011-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000022441284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441284.xml
+Date de début: 2011-01-07
+Date de fin: 2012-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000023385305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/53/LEGIARTI000023385305.xml
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###### Article L141-1
@@ -16,15 +16,15 @@ les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent co
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;
-2° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+2° Les sections 1, 2, 3, 8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
-3° Les sections 3,4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
+3° Les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
4° Les sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;
5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;
-6° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
+6° Les sections 1, 3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
@@ -63,7 +63,12 @@ rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
tourisme ;
4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
-l'économie numérique.
+l'économie numérique ;
+
+5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et
+du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs
+ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux
+dispositions du 1 précité.
IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.