Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
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###### Article L333-4 ###### Article L333-4
@ -17,10 +17,10 @@ est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br /> l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont tenus de
services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent. Les
incidents visés à l'alinéa précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes
peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.<br /> physiques concernées.<br />
Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur
en application du premier alinéa de l'article L. 331-3, elle en informe la en application du premier alinéa de l'article L. 331-3, elle en informe la
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articles 43 et 44 de la même loi.