From f1708beecbb44dfb82a8444d6da3307f5c91c95d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-660=20du=2021=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20SECURITE=20DES=20CONSOMMATEURS=20ET=20MO?= =?UTF-8?q?DIFIANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20DE=20LA=20LOI=20DU=2001-08-?= =?UTF-8?q?1905?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504475 Ancien identifiant: 1LX983660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md | 29 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md index 4b9563cf9..5f798fb32 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006292597 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L04AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292597.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006292598 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L04AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292598.xml --- ###### Article L333-4 @@ -17,10 +17,10 @@ est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 -relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les -services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les -incidents visés à l'alinéa précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne -peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
+relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont tenus de +déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent. Les +frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes +physiques concernées.
Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 331-3, elle en informe la @@ -56,9 +56,8 @@ La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier.
-Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux -services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque -forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à -l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 39 de la -loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux -articles 43 et 44 de la même loi. +Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit de +remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations +contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès +conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous +peine des sanctions prévues aux articles 226-22 et 226-21 du code pénal.