diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 6d61a2c42..213390c72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146624 ##### Chapitre III : Dispositions communes - [Annexes](annexes) +- [Section 1 : Le taux d'intérêt](section_1) - [Section 3 : Rémunération du vendeur](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..e62a4daff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161941 +--- + +###### Section 1 : Le taux d'intérêt + +- [Sous-section 1 : Le taux effectif global](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..003e6a61c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179150 +--- + +###### Sous-section 1 : Le taux effectif global + +- [Article R313-1](article_r313-1.md) +- [Article R313-2](article_r313-2.md) +- [Article R313-3](article_r313-3.md) +- [Article R313-4](article_r313-4.md) +- [Article R313-5](article_r313-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1.md new file mode 100644 index 000000000..e2890cd3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2002-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006293031 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293031.xml +--- + +###### Article R313-1 + +Le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de +période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période +et la durée de la période doivent être expressément communiqués à +l'emprunteur.
+ +Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire +correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il +assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les +sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au +titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le +cas échéant, estimés.
+ +Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est +celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus +petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
+ +Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le +taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport +entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est +calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md new file mode 100644 index 000000000..f3f90d59e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006293033 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293033.xml +--- + +###### Article R313-2 + +Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en +considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la +méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est +réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun +des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle +séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en +jours.
+ +Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux +effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du +client. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md new file mode 100644 index 000000000..cef5490d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006293035 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293035.xml +--- + +###### Article R313-3 + +Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du +rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au +titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté. La période est égale au +nombre de jours de calendrier, de la date de négociation exclue jusqu'à la date +réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour +une durée inférieure à dix jours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md new file mode 100644 index 000000000..7c681397d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006293036 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293036.xml +--- + +###### Article R313-4 + +Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 313-2 et R. 313-3 +est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et +des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire +qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce +minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-5.md new file mode 100644 index 000000000..151219365 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006293037 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293037.xml +--- + +###### Article R313-5 + +Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le +taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.