LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020218737
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Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-12-22
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###### Article L121-15
@ -27,14 +27,11 @@ Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;<br />
avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ;<br />
4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article
L. 740-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette
L. 762-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette
déclaration.<br />
Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu
des alinéas précédents est puni d'une amende de 37 500 euros. Le maximum de
l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à la
publicité illégale.<br />
Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des
personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui
précèdent.
Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du
présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne
morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
141-1-2 du présent code.