diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-15.md index 56ccfb3de..0fd38d75e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000020218737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/87/LEGIARTI000020218737.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000028748601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/86/LEGIARTI000028748601.xml --- ###### Article L121-15 @@ -27,14 +27,11 @@ Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ;
4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article -L. 740-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette +L. 762-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.
-Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu -des alinéas précédents est puni d'une amende de 37 500 euros. Le maximum de -l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à la -publicité illégale.
- -Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des -personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui -précèdent. +Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du +présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut +excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne +morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. +141-1-2 du présent code.