diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-15.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000020218737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/87/LEGIARTI000020218737.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2014-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000028748601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/86/LEGIARTI000028748601.xml
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###### Article L121-15
@@ -27,14 +27,11 @@ Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ;
4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article
-L. 740-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette
+L. 762-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette
déclaration.
-Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu
-des alinéas précédents est puni d'une amende de 37 500 euros. Le maximum de
-l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à la
-publicité illégale.
-
-Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des
-personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui
-précèdent.
+Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du
+présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
+excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne
+morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
+141-1-2 du présent code.