Décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966
CONDITIONS DE CALCUL ET DE PUBLICITE DES TAUX EFFECTIFS MOYENS SERVANT DE BASE A LA DEFINITION DES SEUILS DE L'USURE. CALCULS EFFECTUES PAR LA BANQUE DE FRANCE (POUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN) ET A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) POUR LES DOM. LES TAUX SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AINSI QUE LES SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT QUI SERVIRONT DE REFERENCE POUR LE TRIMESTRE SUIVANT. ABROGE LE DECRET 67226 DU 21-03-1967. APPLICATION DE LA LOI 661010 (ART. 1) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 29 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159821 NOR: ECOT9013359D Ancien identifiant: 1DX990506 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/98/JORFTEXT000000159821.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-03
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2014-11-06
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006291822
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Identifiant: LEGIARTI000029728685
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D06AXXAA
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###### Article D313-6
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###### Article D313-6
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Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil
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Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil
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par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature
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par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les
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comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre
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catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles
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chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés
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que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu
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par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait
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par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre
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procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces
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chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal
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taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence
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officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure
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pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux
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correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède,
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observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
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le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions
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313-7.
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du deuxième alinéa de l'article D. 313-7.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2014-11-06
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006291824
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Identifiant: LEGIARTI000029728703
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###### Article D313-7
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###### Article D313-7
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La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les
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La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les
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prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les
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prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit et des
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données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué
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sociétés de financement les données nécessaires au calcul des taux effectifs
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selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les
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moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux
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prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont
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effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés,
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pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas
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administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui
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pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs
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concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du
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à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
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taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté
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finances.<br />
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du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
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En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
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En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
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établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de
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établissements de crédit et des sociétés de financement, les taux effectifs
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France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont
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moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte
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publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de
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de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq
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cette variation.
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jours suivant la constatation de cette variation.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-03
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2014-11-06
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006291825
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Identifiant: LEGIARTI000029728695
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D08AXXAA
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###### Article D313-8
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###### Article D313-8
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Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de
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Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de
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l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de
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l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de
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crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour
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crédit et les sociétés de financement tiennent cette information à la
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les conditions générales de banque visées à l'article R. 312-1 du code monétaire
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disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque
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et financier.
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visées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.
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