diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md
index ae9099e61..803fb7641 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006291822
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291822.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728685.xml
---
###### Article D313-6
Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil
-par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature
-comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre
-chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés
-par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait
-procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces
-taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence
-pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux
-observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
-313-7.
+par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les
+catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles
+que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu
+par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre
+chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal
+officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure
+correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède,
+le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions
+du deuxième alinéa de l'article D. 313-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md
index 85cd6e3f0..41a1e0104 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006291824
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291824.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728703.xml
---
###### Article D313-7
La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les
-prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les
-données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué
-selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les
-prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont
-pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas
-pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs
-à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
-finances.
+prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit et des
+sociétés de financement les données nécessaires au calcul des taux effectifs
+moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux
+effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés,
+administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui
+concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du
+taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté
+du ministre chargé de l'économie et des finances.
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
-établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de
-France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont
-publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de
-cette variation.
+établissements de crédit et des sociétés de financement, les taux effectifs
+moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte
+de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq
+jours suivant la constatation de cette variation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-8.md
index 7e7b2a198..8fd5a964b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-8.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006291825
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291825.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728695.xml
---
###### Article D313-8
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de
l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de
-crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour
-les conditions générales de banque visées à l'article R. 312-1 du code monétaire
-et financier.
+crédit et les sociétés de financement tiennent cette information à la
+disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque
+visées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.