diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md index ae9099e61..803fb7641 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006291822 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291822.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029728685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728685.xml --- ###### Article D313-6 Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil -par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature -comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre -chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés -par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait -procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces -taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence -pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux -observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. -313-7. +par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les +catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles +que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu +par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre +chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal +officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure +correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, +le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions +du deuxième alinéa de l'article D. 313-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md index 85cd6e3f0..41a1e0104 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006291824 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291824.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029728703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728703.xml --- ###### Article D313-7 La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les -prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les -données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué -selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les -prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont -pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas -pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs -à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des -finances.
+prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit et des +sociétés de financement les données nécessaires au calcul des taux effectifs +moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux +effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, +administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui +concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du +taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté +du ministre chargé de l'économie et des finances.
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des -établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de -France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont -publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de -cette variation. +établissements de crédit et des sociétés de financement, les taux effectifs +moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte +de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq +jours suivant la constatation de cette variation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-8.md index 7e7b2a198..8fd5a964b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-8.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006291825 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291825.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029728695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728695.xml --- ###### Article D313-8 Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de -crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour -les conditions générales de banque visées à l'article R. 312-1 du code monétaire -et financier. +crédit et les sociétés de financement tiennent cette information à la +disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque +visées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.