From bd681132b1804c9c3f7241d0b03f7e3076a8eff9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Nov 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-506=20du=2025=20juin=2019?= =?UTF-8?q?90=20relatif=20=C3=A0=20l'application=20de=20l'article=201er=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20loi=20no=2066-1010=20du=2028=20d=C3=A9cembre=201966?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONDITIONS DE CALCUL ET DE PUBLICITE DES TAUX EFFECTIFS MOYENS SERVANT DE BASE A LA DEFINITION DES SEUILS DE L'USURE. CALCULS EFFECTUES PAR LA BANQUE DE FRANCE (POUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN) ET A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) POUR LES DOM. LES TAUX SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AINSI QUE LES SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT QUI SERVIRONT DE REFERENCE POUR LE TRIMESTRE SUIVANT. ABROGE LE DECRET 67226 DU 21-03-1967. APPLICATION DE LA LOI 661010 (ART. 1) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 29 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159821 NOR: ECOT9013359D Ancien identifiant: 1DX990506 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/98/JORFTEXT000000159821.xml --- .../sous-section_2/article_d313-6.md | 29 ++++++++------- .../sous-section_2/article_d313-7.md | 35 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_d313-8.md | 17 +++++---- 3 files changed, 39 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md index ae9099e61..803fb7641 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-6.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006291822 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291822.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029728685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728685.xml --- ###### Article D313-6 Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil -par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature -comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre -chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés -par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait -procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces -taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence -pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux -observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. -313-7. +par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les +catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles +que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu +par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre +chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal +officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure +correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, +le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions +du deuxième alinéa de l'article D. 313-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md index 85cd6e3f0..41a1e0104 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-7.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006291824 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291824.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029728703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/87/LEGIARTI000029728703.xml --- ###### Article D313-7 La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les -prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les -données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué -selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les -prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont -pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas -pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs -à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et des -finances.
+prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit et des +sociétés de financement les données nécessaires au calcul des taux effectifs +moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux +effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, +administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui +concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du +taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté +du ministre chargé de l'économie et des finances.
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des -établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de -France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont -publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de -cette variation. +établissements de crédit et des sociétés de financement, les taux effectifs +moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte +de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq +jours suivant la constatation de cette variation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-8.md index 7e7b2a198..8fd5a964b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-8.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006291825 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291825.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029728695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728695.xml --- ###### Article D313-8 Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de -crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour -les conditions générales de banque visées à l'article R. 312-1 du code monétaire -et financier. +crédit et les sociétés de financement tiennent cette information à la +disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque +visées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.