Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000031008717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008717.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031089485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/94/LEGIARTI000031089485.xml
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###### Article L141-1
@ -15,7 +15,7 @@ infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :<br />
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;<br />
2° Les sections 1 à 4 <i>bis</i>, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du
2° Les sections 1 à 4 <i>bis</i>, 8,9,12 et 15 du chapitre Ier du titre II du
livre Ier ;<br />
3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
@ -24,7 +24,7 @@ livre Ier ;<br />
5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ;<br />
6° Les sections 1, 3, 6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;<br />
6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;<br />
7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;<br />
@ -40,7 +40,7 @@ les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :<br
1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ;<br />
2° Les sections 5, 6, 11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
@ -48,7 +48,9 @@ les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :<br
5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ;<br />
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.<br />
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II ;<br />
7° Le chapitre VI du titre V du livre Ier.<br />
III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les
infractions ou manquements aux dispositions :<br />
@ -117,7 +119,7 @@ euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;<br />
16° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale.<br />
III bis. - Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du
III bis.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du
présent article, les manquements aux dispositions :<br />
1° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971