LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. 
Modification de la  loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. 
Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. 
Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. 
Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par  l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. 
Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031044385
NOR: DEVX1413992L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146553
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)
- [Article L113-9](article_l113-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028742318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/23/LEGIARTI000028742318.xml
---
###### Article L113-9
Tout manquement à l'article L. 113-8 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 141-1-2.

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@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
- [Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux](section_15)
- [Section 16 : Contrats de transport hors déménagement](section_16)
- [Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié](section_17)
- [Section 19 : Automobile et transport de personnes](section_19)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031052533
---
###### Section 19 : Automobile et transport de personnes
- [Article L121-116](article_l121-116.md)
- [Article L121-118](article_l121-118.md)
- [Article L121-119](article_l121-119.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028742312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/23/LEGIARTI000028742312.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031052534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/25/LEGIARTI000031052534.xml
---
###### Article L113-7
###### Article L121-116
Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au
consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028742316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/23/LEGIARTI000028742316.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031052537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/25/LEGIARTI000031052537.xml
---
###### Article L113-8
###### Article L121-118
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant
des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031052553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/25/LEGIARTI000031052553.xml
---
###### Article L121-119
Tout manquement aux articles L. 121-117 et L. 121-118 est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024693984
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031052560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/25/LEGIARTI000031052560.xml
---
###### Article L123-6
L'article L. 121-118 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146567
- [Section 1 : Tromperie](section_1)
- [Section 2 : Falsifications et délits connexes](section_2)
- [Section 2 bis : Obsolescence programmée](section_2_bis)
- [Section 3 : Récidive légale](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031053369
---
###### Section 2 bis : Obsolescence programmée
- [Article L213-4-1](article_l213-4-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031053376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/33/LEGIARTI000031053376.xml
---
###### Article L213-4-1
I.-L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par
lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie
d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.<br />
II.-L'obsolescence programmée est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende.<br />
III.-Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux
avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé
sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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@ -1,20 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019292410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292410.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031063866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/38/LEGIARTI000031063866.xml
---
###### Article L314-1
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit
ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme
d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée
sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le
remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé
qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la
propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.<br />
I. - Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de
crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt
sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque
constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation
et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut
être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du
démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le
décès.<br />
Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.
Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.<br />
Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement
périodique des seuls intérêts.<br />
II.-Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de
tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et
financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un
prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant
initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le
remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le
remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif,
selon une périodicité convenue.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161886
- [Article L314-13](article_l314-13.md)
- [Article L314-14](article_l314-14.md)
- [Article L314-14-1](article_l314-14-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032236772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/67/LEGIARTI000032236772.xml
---
###### Article L314-14-1
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des
intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus
mais non payés. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du
contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le
paiement des intérêts échus. Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant
dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre,
le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans
préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut
excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est
fixé suivant un barème déterminé par décret.