diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md index 62b6d5dd..e1c4ee57 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000031008717 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008717.xml +Date de début: 2015-08-22 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000031089485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/94/LEGIARTI000031089485.xml --- ###### Article L141-1 @@ -15,7 +15,7 @@ infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;
-2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du +2° Les sections 1 à 4 bis, 8,9,12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
@@ -24,7 +24,7 @@ livre Ier ;
5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ;
-6° Les sections 1, 3, 6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
+6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
@@ -40,7 +40,7 @@ les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :
-2° Les sections 5, 6, 11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
@@ -48,7 +48,9 @@ les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :
-6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.
+6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II ;
+ +7° Le chapitre VI du titre V du livre Ier.
III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions :
@@ -117,7 +119,7 @@ euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;
16° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale.
-III bis. - Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du +III bis.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions :
1° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971