LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33. Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027469717 NOR: DEVX1240360L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/97/JORFTEXT000027469717.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2013-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000024040321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040321.xml
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Date de début: 2013-05-30
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000027474139
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474139.xml
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###### Article L215-1
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I.-Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la
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I. - Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la
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recherche et à la constatation des infractions au présent livre :<br />
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1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
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@ -38,12 +38,16 @@ contrôles dans le domaine de la métrologie ;<br />
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finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin
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1938 ;<br />
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9° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires
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maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation
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maritime, les officiers du corps technique et administratif des affaires
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maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer,
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les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes,
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les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.<br />
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9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique
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et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les
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services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition
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du ministre chargé de la mer :<br />
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a) Dans le domaine des affaires maritimes ;<br />
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b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et
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de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et
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éléments d'équipement ;<br />
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10° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique
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;<br />
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@ -53,7 +57,7 @@ les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.<br />
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12° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et
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télécommunications.<br />
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II.-En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le
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II. - En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le
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cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont compétents pour
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rechercher et constater les infractions mentionnées au I.<br />
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