diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md index 54c18f56f..f78fc6b07 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000024040321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040321.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000027474139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474139.xml --- ###### Article L215-1 -I.-Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la +I. - Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au présent livre :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des @@ -38,12 +38,16 @@ contrôles dans le domaine de la métrologie ;
finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
-9° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires -maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation -maritime, les officiers du corps technique et administratif des affaires -maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, -les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, -les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.
+9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique +et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les +services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition +du ministre chargé de la mer :
+ +a) Dans le domaine des affaires maritimes ;
+ +b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et +de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et +éléments d'équipement ;
10° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;
@@ -53,7 +57,7 @@ les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.
12° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et télécommunications.
-II.-En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le +II. - En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées au I.