Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE

TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32.
MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684045
Ancien identifiant: 1LX9721137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292094
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292094.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019293711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293711.xml
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###### Article L121-28
Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25
et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de
3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par
l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292172
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292172.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019293709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293709.xml
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###### Article L122-8
@ -17,4 +16,15 @@ ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement,
lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure
d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou
artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle
a été soumise à une contrainte.
a été soumise à une contrainte.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par
l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement.