diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-28.md index dc76139b..4e725305 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-28.md @@ -1,15 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292094 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L28AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292094.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2014-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000019293711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293711.xml --- ###### Article L121-28 Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de -3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. +3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
+ +Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de +peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par +l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou +d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion +de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une +profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou +de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-8.md index bfdff182..0298eb65 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292172 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292172.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019293709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293709.xml --- ###### Article L122-8 @@ -17,4 +16,15 @@ ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle -a été soumise à une contrainte. +a été soumise à une contrainte.
+ +Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de +peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par +l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou +d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion +de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une +profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou +de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement.