Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE. PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS. DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT. ABROGE : LOI DU 03-09-1807 LOI 19-12-1850 LOI 12-01-1886 LOI 07-04-1900 LOI 18-04-1918 DECRET-LOI 08-08-1935. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880208 Ancien identifiant: 1LX9661010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006292505
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L05AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292505.xml
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000019293693
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293693.xml
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###### Article L313-5
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@ -26,7 +25,17 @@ décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br /
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2° La fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des
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personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en
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application de l'alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de
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la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur.<br />
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la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur ;<br />
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3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
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pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
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professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
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laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
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ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
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quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
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compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
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commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
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cumulativement.<br />
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En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou
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l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et
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