Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2008-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006291883
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291883.xml
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Date de début: 2008-11-15
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019861994
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/19/LEGIARTI000019861994.xml
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###### Article L113-1
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Les règles relatives à la détermination des prix sont fixées par les
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dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce reproduites ci-après :<br />
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" Article L. 410-2-Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix
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des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de
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"Article L. 410-2-Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des
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biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de
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l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de
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la concurrence.<br />
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Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est
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"Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est
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limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables
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d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un
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décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil
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de la concurrence.<br />
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décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de
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l'Autorité de la concurrence.<br />
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Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le
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"Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le
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Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des
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baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation
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de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une
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situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret
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est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise
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sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. "
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sa durée de validité qui ne peut excéder six mois."
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