Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 2008-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006291883
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291883.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019861994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/19/LEGIARTI000019861994.xml
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###### Article L113-1
@ -13,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291883.xml
Les règles relatives à la détermination des prix sont fixées par les
dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce reproduites ci-après :<br />
" Article L. 410-2-Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix
des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de
"Article L. 410-2-Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des
biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de
l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de
la concurrence.<br />
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est
"Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est
limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables
d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un
décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil
de la concurrence.<br />
décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de
l'Autorité de la concurrence.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le
"Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le
Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des
baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation
de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une
situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret
est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise
sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. "
sa durée de validité qui ne peut excéder six mois."