diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 85205d323..fc11cbdf6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146555
- [Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité](section_2)
- [Section 3 : La certification de conformité](section_3)
- [Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3](section_4)
-- [Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.](section_5)
+- [Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md
index 79382a483..0b10f6946 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161901
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000019298954
---
-###### Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.
+###### Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
- [Article L115-27](article_l115-27.md)
- [Article L115-28](article_l115-28.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-27.md
index 872ee264f..126e9e1fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-27.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006291983
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L27AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291983.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019298952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298952.xml
---
###### Article L115-27
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de
la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant,
-de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de
-celui-ci effectuée à des fins commerciales ou non commerciales, qu'un produit ou
-un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et
-faisant l'objet de contrôles.
+de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un
+produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à
+des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.
-Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que
-doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la
-conformité du produit ou du service à ces caractéristiques.
+Le référentiel de certification est un document technique définissant les
+caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de
+produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces
+caractéristiques.L'élaboration du référentiel de certification incombe à
+l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-28.md
index 907614e4c..66144a165 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-28.md
@@ -1,36 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006291986
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L28AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291986.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019298950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298950.xml
---
###### Article L115-28
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les
-organismes qui ont déposé auprès de l'autorité administrative une déclaration
-relative à leur activité et contenant notamment toutes informations nécessaires
-en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leur
-compétence.
+organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale
+d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre
+de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation
+et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la
+certification considérée.
-Les organismes qui bénéficient d'une accréditation par une instance reconnue à
-cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces dernières
-informations.
+Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans
+des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve
+d'avoir déposé une demande d'accréditation.
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la
présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux
-qui s'y rapportent, doit être accompagnée d'informations claires sur la nature
-et l'étendue des caractéristiques certifiées.
+qui s'y rapportent doit être accompagnée d'informations claires permettant au
+consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques
+certifiées. La consultation des référentiels de certification s'effectue soit
+gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance
+d'exemplaires aux frais du demandeur.
-L'existence des référentiels fait l'objet d'une mention au Journal officiel de
-la République française. Leur consultation s'effectue soit gratuitement sur
-place auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance de copies aux
-frais du demandeur.
-
-Les organismes certificateurs déposent comme marques collectives de
-certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de
-commerce et de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou
-matérialise la certification.
+Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la
+certification est déposé comme marque collective de certification, conformément
+à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-29.md
index e602d1ae2..fa4115706 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020218728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/87/LEGIARTI000020218728.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019298946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298946.xml
---
###### Article L115-29
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/87/LEGIARTI000020218728.xml
Les dispositions des articles L. 115-27 et L. 115-28 ne sont pas applicables
:
-1° A la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non
-alimentaires et non transformés mentionnés à l'article L. 115-21 ;
+1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la
+mer ;
2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou
vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la santé
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-31.md
index 8c60d9cdb..1801acf34 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-31.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006291994
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L31AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291994.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000019298943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298943.xml
---
###### Article L115-31
@@ -14,23 +13,21 @@ Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infract
aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application
:
-- les officiers et agents de police judiciaire ;
+-les officiers et agents de police judiciaire ;
-- les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de
+-les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de
l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement ;
-- les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
-de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits
+-les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
+la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits
indirects ;
-- les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du
+-les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du
ministère chargé de la santé ;
-- les inspecteurs du travail ;
+-les inspecteurs du travail ;
-- les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement.
+-les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement.
-Ces agents disposent des pouvoirs prévus par les chapitres II à VI du titre Ier
-du livre II du présent code et leurs textes d'application sur les lieux énumérés
-à l'article L. 213-4 (alinéa premier).
+Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-32.md
index 2e89526e5..33f08b280 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l115-32.md
@@ -1,27 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006291997
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L32AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291997.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019298940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298940.xml
---
###### Article L115-32
Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par
-décret en Conseil d'Etat, notamment :
-
-1° Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le
-contenu de leur déclaration ;
-
-2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ;
-
-3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de
-leur validation ;
-
-4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés
-préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ;
-
-5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification.
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-1.md
index 7b2ffbc4c..86431af9f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-25
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292181
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292181.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000019293911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293911.xml
---
###### Article L132-1
@@ -15,15 +14,15 @@ consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
-Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à
-l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être
-regardées comme abusives au sens du premier alinéa.
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à
+l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas
+de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel
+doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
-Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de
-clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux
-conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat
-comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la
-preuve du caractère abusif de cette clause.
+Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu
+égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat,
+doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du
+premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du
contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 44607ad7e..96259d314 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146607
##### Chapitre V : Valorisation des produits et des services
-- [Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires](section_4)
+- [Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
index 25230bae8..5ce9da8d1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGISCTA000006161919
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000020000792
---
-###### Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires
+###### Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
- [Sous-section 1 : Des organismes certificateurs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'accréditation.](sous-section_2)