LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
parent 455fa0c8c4
commit ad07a01ea4
2 changed files with 20 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-03-27 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027783302 Identifiant: LEGIARTI000028807014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807014.xml
--- ---
###### Article L331-3 ###### Article L331-3
@ -70,11 +70,14 @@ A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la
commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut
comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure
d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre
II du code de l'action sociale et des familles. Dans chaque département, le II du code de l'action sociale et des familles. Dans chaque département, la
conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place œuvre du droit au logement, le conseil général et la caisse d'allocations
des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent titre.<br /> familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de
favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et
notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou
budgétaire prévues au présent titre.<br />
Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel
prévue aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 et qu'il saisit de nouveau la prévue aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 et qu'il saisit de nouveau la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-03-27 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023276481 Identifiant: LEGIARTI000028807019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276481.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807019.xml
--- ---
###### Article L332-5 ###### Article L332-5
@ -16,7 +16,8 @@ régularité et le bien-fondé.<br />
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le
juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non
professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L. professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force
exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L.
333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a
été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes
physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne