diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md index 5aed8416..c38d15ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000027783302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783302.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028807014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807014.xml --- ###### Article L331-3 @@ -70,11 +70,14 @@ A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre -II du code de l'action sociale et des familles. Dans chaque département, le -conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce -qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs -actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place -des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent titre.
+II du code de l'action sociale et des familles. Dans chaque département, la +commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives +prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en +œuvre du droit au logement, le conseil général et la caisse d'allocations +familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de +favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et +notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou +budgétaire prévues au présent titre.
Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 et qu'il saisit de nouveau la diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md index 789dc9c1..aface56d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000023276481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276481.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028807019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807019.xml --- ###### Article L332-5 @@ -16,7 +16,8 @@ régularité et le bien-fondé.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non -professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L. +professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force +exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne