diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md
index 5aed8416..c38d15ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000027783302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783302.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028807014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807014.xml
---
###### Article L331-3
@@ -70,11 +70,14 @@ A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la
commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut
comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure
d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre
-II du code de l'action sociale et des familles. Dans chaque département, le
-conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce
-qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs
-actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place
-des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent titre.
+II du code de l'action sociale et des familles. Dans chaque département, la
+commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
+prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
+œuvre du droit au logement, le conseil général et la caisse d'allocations
+familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de
+favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et
+notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou
+budgétaire prévues au présent titre.
Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel
prévue aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 et qu'il saisit de nouveau la
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md
index 789dc9c1..aface56d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000023276481
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276481.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028807019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807019.xml
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###### Article L332-5
@@ -16,7 +16,8 @@ régularité et le bien-fondé.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le
juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non
-professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L.
+professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force
+exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L.
333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a
été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes
physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne