Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 INTERDISANT LES PROCEDES DE VENTES "A LA BOULE DE NEIGE" CONSISTANT A OFFRIR DES MARCHANDISES AU PUBLIC EN LUI FAISANT ESPERER L'OBTENTION DE CES MARCHANDISES A TITRE GRATUIT OU CONTRE REMISE D'UNE SOMME INFERIEURE A LEUR VALEUR REELLE

CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A L'ALGERIE ET AUX DOM. TOM.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508757
Ancien identifiant: 1LX9531090
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508757.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114371
### Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- [Titre Ier : Information des consommateurs](titre_ier)
- [Titre II : Pratiques commerciales](titre_ii)
- [Titre III : Conditions générales des contrats](titre_iii)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133621
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#### Titre II : Pratiques commerciales
- [Chapitre II : Pratiques commerciales illicites](chapitre_ii)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146557
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##### Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- [Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"](section_3)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161832
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###### Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006292165
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292165.xml
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###### Article L122-6
Sont interdits :<br />
1° La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres
procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public
en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre
remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes
au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou
inscriptions ;<br />
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de
s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant
d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292167
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292167.xml
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###### Article L122-7
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues à l'article
405 du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d'une
amende de 3 000 F à 30 000 F et d'un emprisonnement de onze jours à un an.<br />
Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients
qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse
avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.