Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044154154 NOR: ECOI2106863D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/15/41/JORFTEXT000044154154.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
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- [Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux](section_6)
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- [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9)
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- [Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel](section_11)
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- [Section 12 : Contrats de services de communications électroniques](section_12)
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Date de début: 2021-10-03
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000044158677
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###### Section 12 : Contrats de services de communications électroniques
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- [Article D224-30](article_d224-30.md)
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- [Article D224-31](article_d224-31.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-03
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044158679
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158679.xml
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###### Article D224-30
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I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
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communications électroniques accessibles au public communiquent, en application
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du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes :<br />
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1° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux de qualité de
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service pour autant qu'il en soit proposé et, pour les services autres que les
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services d'accès à l'internet, les indicateurs spécifiques assurés en matière de
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qualité. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé,
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mention doit en être faite.<br />
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2° Les montants dus respectivement au titre de l'activation du service de
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communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié
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à la consommation.<br />
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3° Les informations concernant :<br />
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a) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de
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promotions ;<br />
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b) Les frais éventuels liés au changement de fournisseur et les indemnisations
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et formules de remboursement en cas de retard ou d'abus en matière de changement
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de fournisseur, ainsi que des informations sur les différentes procédures ;<br />
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c) Des informations sur le droit des consommateurs utilisant des services
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prépayés d'obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir éventuel en cas
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de changement de fournisseur, conformément à l'article L. 44-4 du code des
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postes et des communications électroniques ;<br />
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d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat, notamment des
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informations sur le déblocage des équipements terminaux et sur la récupération
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éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux.<br />
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4° Les indemnisations et formules de remboursement éventuellement applicables,
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comprenant, le cas échéant, une référence expresse aux droits du consommateur,
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dans le cas où les niveaux de qualité de service prévus dans le contrat ne
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seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de manière inappropriée à un
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incident de sécurité, à une menace ou à une situation de vulnérabilité connues
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dans le logiciel ou le matériel.<br />
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5° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur pour réagir à
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un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de
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vulnérabilité.<br />
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II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services
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d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles
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accessibles au public communiquent, en application du 2° de l'article L.
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224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les
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informations suivantes :<br />
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1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque service fourni :<br />
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a) Les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en
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soit proposé, conformément au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et des
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communications électroniques concernant les éléments suivants :<br />
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-pour les services d'accès à l'internet : au moins la latence, la gigue et la
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perte de paquets ;<br />
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-pour les services de communications interpersonnelles accessibles au public,
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lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains éléments du réseau ou ont
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conclu un accord sur le niveau de service à cet effet avec les entreprises
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fournissant l'accès au réseau : au moins le délai nécessaire au raccordement
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initial, la probabilité d'échec et les retards de signalisation d'appel,
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||||
conformément à l'annexe X de la directive 2018/1972 du Parlement et du Conseil
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du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques
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européen ;<br />
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||||
b) Toute condition, y compris les redevances, imposée par le fournisseur
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relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis, sans préjudice du
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droit des consommateurs d'utiliser les équipements terminaux de leur choix
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||||
conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 du Parlement
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européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ;<br />
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2° Dans le cadre des informations sur les prix, outre les montants dus
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respectivement au titre de l'activation du service de communications
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électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié à la
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consommation, les informations suivantes pour autant qu'elles soient applicables
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:<br />
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a) Les conditions tarifaires des offres de services de communications
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électroniques spécifiques prévus par le contrat et, pour chacune de ces offres
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de services de communications électroniques, les types de services proposés, y
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compris, s'il y a lieu, les volumes de communications inclus par période de
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facturation, et le prix applicable aux unités de communication supplémentaires
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;<br />
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b) Dans le cas d'une ou plusieurs offres de services de communications
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électroniques prévoyant un volume prédéfini de communications, la possibilité
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pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisé au titre de la période
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||||
de facturation précédente sur la période de facturation suivante lorsque cette
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option est prévue par le contrat ;<br />
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c) Les dispositifs permettant d'assurer la transparence de la facturation et le
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suivi du niveau de consommation ;<br />
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d) Les informations sur les tarifs concernant des numéros ou des services soumis
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||||
à des conditions tarifaires particulières ;<br />
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e) Pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et
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d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre groupée dans
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la mesure où ils sont également commercialisés séparément ;<br />
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||||
f) Des précisions sur le service après-vente, la maintenance et l'assistance à
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la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes, y compris
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||||
les redevances ;<br />
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||||
g) Les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des
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tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;<br />
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3° Dans le cadre des informations sur la durée du contrat portant sur des offres
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groupées et les conditions de renouvellement et de résiliation de celui-ci :
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s'il y a lieu, les conditions de résiliation de l'offre groupée ou d'éléments de
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celle-ci ;<br />
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||||
4° Sans préjudice de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et
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||||
du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives aux données à caractère
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||||
personnel nécessaires pour la prestation de service ou recueillies dans le cadre
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||||
de la fourniture du service ;<br />
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||||
5° Des précisions sur les produits et services conçus pour les personnes
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||||
handicapées et sur les modalités d'obtention des mises à jour de ces
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||||
informations.<br />
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III.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
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||||
communications électroniques fondés sur la numérotation accessibles au public
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communiquent, en application du 3° de l'article L. 224-27-1, dans la mesure où
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elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations suivantes ;<br />
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1° Les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence ou aux
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informations de localisation de l'appelant, faute de possibilité technique, pour
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autant que le service permette aux consommateurs d'appeler un numéro figurant
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dans le plan national ou international de numérotation ;<br />
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||||
2° Le droit du consommateur de décider de faire figurer ou non les données à
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caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les types de données
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concernées, conformément à l'article L. 34 du code des postes et des
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||||
communications électroniques.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-03
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Date de fin: 2022-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044158683
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158683.xml
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###### Article D224-31
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En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à
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l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au
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public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions,
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publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et
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accessible pour les personnes handicapées, les informations suivantes :<br />
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1° Les coordonnées de l'entreprise ;<br />
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2° Au titre de la description des services proposés :<br />
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a) L'étendue des services proposés et les principales caractéristiques de chaque
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service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant
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qu'il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à
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l'utilisation des équipements terminaux fournis ;<br />
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b) La tarification des services proposés, comprenant des informations sur les
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volumes de communications des offres de services de communications électroniques
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et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux
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numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les
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||||
redevances d'accès et les frais de maintenance, tous les types de frais
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||||
d'utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais
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||||
additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux
|
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;<br />
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c) Les services après-vente, de maintenance et d'assistance clientèle proposés
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||||
et les coordonnées de ceux-ci ;<br />
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d) Les conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les
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||||
frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la
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résiliation d'une offre groupée ou d'éléments de celle-ci et les procédures et
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||||
coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le
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cas échéant ;<br />
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e) Les informations sur l'accès aux services d'urgence et la localisation de
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l'appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point si l'entreprise est
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un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la
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numérotation ou les informations relatives à l'accès aux services d'urgence si
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||||
l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles
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non fondés sur la numérotation ;<br />
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||||
f) Les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique,
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||||
stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service,
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||||
spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ;<br />
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3° Les mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place
|
||||
par l'entreprise.
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