diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index f60f0e030..7e481f072 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272 - [Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux](section_6) - [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9) - [Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel](section_11) +- [Section 12 : Contrats de services de communications électroniques](section_12) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_12/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_12/README.md new file mode 100644 index 000000000..0c1a6a3d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_12/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044158677 +--- + +###### Section 12 : Contrats de services de communications électroniques + +- [Article D224-30](article_d224-30.md) +- [Article D224-31](article_d224-31.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_12/article_d224-30.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_12/article_d224-30.md new file mode 100644 index 000000000..079b58d1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_12/article_d224-30.md @@ -0,0 +1,148 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044158679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158679.xml +--- + +###### Article D224-30 + +I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de +communications électroniques accessibles au public communiquent, en application +du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes :
+ +1° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux de qualité de +service pour autant qu'il en soit proposé et, pour les services autres que les +services d'accès à l'internet, les indicateurs spécifiques assurés en matière de +qualité. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé, +mention doit en être faite.
+ +2° Les montants dus respectivement au titre de l'activation du service de +communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié +à la consommation.
+ +3° Les informations concernant :
+ +a) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de +promotions ;
+ +b) Les frais éventuels liés au changement de fournisseur et les indemnisations +et formules de remboursement en cas de retard ou d'abus en matière de changement +de fournisseur, ainsi que des informations sur les différentes procédures ;
+ +c) Des informations sur le droit des consommateurs utilisant des services +prépayés d'obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir éventuel en cas +de changement de fournisseur, conformément à l'article L. 44-4 du code des +postes et des communications électroniques ;
+ +d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat, notamment des +informations sur le déblocage des équipements terminaux et sur la récupération +éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux.
+ +4° Les indemnisations et formules de remboursement éventuellement applicables, +comprenant, le cas échéant, une référence expresse aux droits du consommateur, +dans le cas où les niveaux de qualité de service prévus dans le contrat ne +seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de manière inappropriée à un +incident de sécurité, à une menace ou à une situation de vulnérabilité connues +dans le logiciel ou le matériel.
+ +5° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur pour réagir à +un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de +vulnérabilité.
+ +II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services +d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles +accessibles au public communiquent, en application du 2° de l'article L. +224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les +informations suivantes :
+ +1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque service fourni :
+ +a) Les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en +soit proposé, conformément au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et des +communications électroniques concernant les éléments suivants :
+ +-pour les services d'accès à l'internet : au moins la latence, la gigue et la +perte de paquets ;
+ +-pour les services de communications interpersonnelles accessibles au public, +lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains éléments du réseau ou ont +conclu un accord sur le niveau de service à cet effet avec les entreprises +fournissant l'accès au réseau : au moins le délai nécessaire au raccordement +initial, la probabilité d'échec et les retards de signalisation d'appel, +conformément à l'annexe X de la directive 2018/1972 du Parlement et du Conseil +du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques +européen ;
+ +b) Toute condition, y compris les redevances, imposée par le fournisseur +relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis, sans préjudice du +droit des consommateurs d'utiliser les équipements terminaux de leur choix +conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 du Parlement +européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ;
+ +2° Dans le cadre des informations sur les prix, outre les montants dus +respectivement au titre de l'activation du service de communications +électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié à la +consommation, les informations suivantes pour autant qu'elles soient applicables +:
+ +a) Les conditions tarifaires des offres de services de communications +électroniques spécifiques prévus par le contrat et, pour chacune de ces offres +de services de communications électroniques, les types de services proposés, y +compris, s'il y a lieu, les volumes de communications inclus par période de +facturation, et le prix applicable aux unités de communication supplémentaires +;
+ +b) Dans le cas d'une ou plusieurs offres de services de communications +électroniques prévoyant un volume prédéfini de communications, la possibilité +pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisé au titre de la période +de facturation précédente sur la période de facturation suivante lorsque cette +option est prévue par le contrat ;
+ +c) Les dispositifs permettant d'assurer la transparence de la facturation et le +suivi du niveau de consommation ;
+ +d) Les informations sur les tarifs concernant des numéros ou des services soumis +à des conditions tarifaires particulières ;
+ +e) Pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et +d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre groupée dans +la mesure où ils sont également commercialisés séparément ;
+ +f) Des précisions sur le service après-vente, la maintenance et l'assistance à +la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes, y compris +les redevances ;
+ +g) Les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des +tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;
+ +3° Dans le cadre des informations sur la durée du contrat portant sur des offres +groupées et les conditions de renouvellement et de résiliation de celui-ci : +s'il y a lieu, les conditions de résiliation de l'offre groupée ou d'éléments de +celle-ci ;
+ +4° Sans préjudice de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et +du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives aux données à caractère +personnel nécessaires pour la prestation de service ou recueillies dans le cadre +de la fourniture du service ;
+ +5° Des précisions sur les produits et services conçus pour les personnes +handicapées et sur les modalités d'obtention des mises à jour de ces +informations.
+ +III.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de +communications électroniques fondés sur la numérotation accessibles au public +communiquent, en application du 3° de l'article L. 224-27-1, dans la mesure où +elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations suivantes ;
+ +1° Les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence ou aux +informations de localisation de l'appelant, faute de possibilité technique, pour +autant que le service permette aux consommateurs d'appeler un numéro figurant +dans le plan national ou international de numérotation ;
+ +2° Le droit du consommateur de décider de faire figurer ou non les données à +caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les types de données +concernées, conformément à l'article L. 34 du code des postes et des +communications électroniques. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_12/article_d224-31.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_12/article_d224-31.md new file mode 100644 index 000000000..5c596ff15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_12/article_d224-31.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044158683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158683.xml +--- + +###### Article D224-31 + +En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à +l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au +public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, +publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et +accessible pour les personnes handicapées, les informations suivantes :
+ +1° Les coordonnées de l'entreprise ;
+ +2° Au titre de la description des services proposés :
+ +a) L'étendue des services proposés et les principales caractéristiques de chaque +service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant +qu'il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à +l'utilisation des équipements terminaux fournis ;
+ +b) La tarification des services proposés, comprenant des informations sur les +volumes de communications des offres de services de communications électroniques +et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux +numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les +redevances d'accès et les frais de maintenance, tous les types de frais +d'utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais +additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux +;
+ +c) Les services après-vente, de maintenance et d'assistance clientèle proposés +et les coordonnées de ceux-ci ;
+ +d) Les conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les +frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la +résiliation d'une offre groupée ou d'éléments de celle-ci et les procédures et +coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le +cas échéant ;
+ +e) Les informations sur l'accès aux services d'urgence et la localisation de +l'appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point si l'entreprise est +un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la +numérotation ou les informations relatives à l'accès aux services d'urgence si +l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles +non fondés sur la numérotation ;
+ +f) Les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique, +stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service, +spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ;
+ +3° Les mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place +par l'entreprise.