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@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
- [Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux](section_6)
- [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9)
- [Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel](section_11)
+- [Section 12 : Contrats de services de communications électroniques](section_12)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-10-03
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044158677
+---
+
+###### Section 12 : Contrats de services de communications électroniques
+
+- [Article D224-30](article_d224-30.md)
+- [Article D224-31](article_d224-31.md)
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@@ -0,0 +1,148 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-03
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044158679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158679.xml
+---
+
+###### Article D224-30
+
+I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
+communications électroniques accessibles au public communiquent, en application
+du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes :
+
+1° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux de qualité de
+service pour autant qu'il en soit proposé et, pour les services autres que les
+services d'accès à l'internet, les indicateurs spécifiques assurés en matière de
+qualité. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé,
+mention doit en être faite.
+
+2° Les montants dus respectivement au titre de l'activation du service de
+communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié
+à la consommation.
+
+3° Les informations concernant :
+
+a) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de
+promotions ;
+
+b) Les frais éventuels liés au changement de fournisseur et les indemnisations
+et formules de remboursement en cas de retard ou d'abus en matière de changement
+de fournisseur, ainsi que des informations sur les différentes procédures ;
+
+c) Des informations sur le droit des consommateurs utilisant des services
+prépayés d'obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir éventuel en cas
+de changement de fournisseur, conformément à l'article L. 44-4 du code des
+postes et des communications électroniques ;
+
+d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat, notamment des
+informations sur le déblocage des équipements terminaux et sur la récupération
+éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux.
+
+4° Les indemnisations et formules de remboursement éventuellement applicables,
+comprenant, le cas échéant, une référence expresse aux droits du consommateur,
+dans le cas où les niveaux de qualité de service prévus dans le contrat ne
+seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de manière inappropriée à un
+incident de sécurité, à une menace ou à une situation de vulnérabilité connues
+dans le logiciel ou le matériel.
+
+5° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur pour réagir à
+un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de
+vulnérabilité.
+
+II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services
+d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles
+accessibles au public communiquent, en application du 2° de l'article L.
+224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les
+informations suivantes :
+
+1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque service fourni :
+
+a) Les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en
+soit proposé, conformément au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et des
+communications électroniques concernant les éléments suivants :
+
+-pour les services d'accès à l'internet : au moins la latence, la gigue et la
+perte de paquets ;
+
+-pour les services de communications interpersonnelles accessibles au public,
+lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains éléments du réseau ou ont
+conclu un accord sur le niveau de service à cet effet avec les entreprises
+fournissant l'accès au réseau : au moins le délai nécessaire au raccordement
+initial, la probabilité d'échec et les retards de signalisation d'appel,
+conformément à l'annexe X de la directive 2018/1972 du Parlement et du Conseil
+du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques
+européen ;
+
+b) Toute condition, y compris les redevances, imposée par le fournisseur
+relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis, sans préjudice du
+droit des consommateurs d'utiliser les équipements terminaux de leur choix
+conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 du Parlement
+européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ;
+
+2° Dans le cadre des informations sur les prix, outre les montants dus
+respectivement au titre de l'activation du service de communications
+électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié à la
+consommation, les informations suivantes pour autant qu'elles soient applicables
+:
+
+a) Les conditions tarifaires des offres de services de communications
+électroniques spécifiques prévus par le contrat et, pour chacune de ces offres
+de services de communications électroniques, les types de services proposés, y
+compris, s'il y a lieu, les volumes de communications inclus par période de
+facturation, et le prix applicable aux unités de communication supplémentaires
+;
+
+b) Dans le cas d'une ou plusieurs offres de services de communications
+électroniques prévoyant un volume prédéfini de communications, la possibilité
+pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisé au titre de la période
+de facturation précédente sur la période de facturation suivante lorsque cette
+option est prévue par le contrat ;
+
+c) Les dispositifs permettant d'assurer la transparence de la facturation et le
+suivi du niveau de consommation ;
+
+d) Les informations sur les tarifs concernant des numéros ou des services soumis
+à des conditions tarifaires particulières ;
+
+e) Pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et
+d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre groupée dans
+la mesure où ils sont également commercialisés séparément ;
+
+f) Des précisions sur le service après-vente, la maintenance et l'assistance à
+la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes, y compris
+les redevances ;
+
+g) Les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des
+tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;
+
+3° Dans le cadre des informations sur la durée du contrat portant sur des offres
+groupées et les conditions de renouvellement et de résiliation de celui-ci :
+s'il y a lieu, les conditions de résiliation de l'offre groupée ou d'éléments de
+celle-ci ;
+
+4° Sans préjudice de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et
+du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives aux données à caractère
+personnel nécessaires pour la prestation de service ou recueillies dans le cadre
+de la fourniture du service ;
+
+5° Des précisions sur les produits et services conçus pour les personnes
+handicapées et sur les modalités d'obtention des mises à jour de ces
+informations.
+
+III.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
+communications électroniques fondés sur la numérotation accessibles au public
+communiquent, en application du 3° de l'article L. 224-27-1, dans la mesure où
+elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations suivantes ;
+
+1° Les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence ou aux
+informations de localisation de l'appelant, faute de possibilité technique, pour
+autant que le service permette aux consommateurs d'appeler un numéro figurant
+dans le plan national ou international de numérotation ;
+
+2° Le droit du consommateur de décider de faire figurer ou non les données à
+caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les types de données
+concernées, conformément à l'article L. 34 du code des postes et des
+communications électroniques.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_12/article_d224-31.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_12/article_d224-31.md
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+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_12/article_d224-31.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-03
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044158683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158683.xml
+---
+
+###### Article D224-31
+
+En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à
+l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au
+public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions,
+publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et
+accessible pour les personnes handicapées, les informations suivantes :
+
+1° Les coordonnées de l'entreprise ;
+
+2° Au titre de la description des services proposés :
+
+a) L'étendue des services proposés et les principales caractéristiques de chaque
+service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant
+qu'il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à
+l'utilisation des équipements terminaux fournis ;
+
+b) La tarification des services proposés, comprenant des informations sur les
+volumes de communications des offres de services de communications électroniques
+et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux
+numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les
+redevances d'accès et les frais de maintenance, tous les types de frais
+d'utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais
+additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux
+;
+
+c) Les services après-vente, de maintenance et d'assistance clientèle proposés
+et les coordonnées de ceux-ci ;
+
+d) Les conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les
+frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la
+résiliation d'une offre groupée ou d'éléments de celle-ci et les procédures et
+coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le
+cas échéant ;
+
+e) Les informations sur l'accès aux services d'urgence et la localisation de
+l'appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point si l'entreprise est
+un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la
+numérotation ou les informations relatives à l'accès aux services d'urgence si
+l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles
+non fondés sur la numérotation ;
+
+f) Les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique,
+stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service,
+spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ;
+
+3° Les mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place
+par l'entreprise.