diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md index 3f295912..a92f69c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133646 - [Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier) - [Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..db26f796 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146631 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer + +- [Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..55967b79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161952 +--- + +###### Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. + +- [Article R334-2](article_r334-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md new file mode 100644 index 00000000..d835d4dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006293184 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X334R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293184.xml +--- + +###### Article R334-2 + +I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations +prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les +articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à +l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le +premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième +alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. +332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière +phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du +dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à +l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25.
+ +II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont +supprimés.
+ +2° A l'article R. 331-4 :
+ +a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;
+ +b) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;
+ +c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à +l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, +désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action +familiale".
+ +3° A l'article R. 331-6-1 :
+ +a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à +l'article : "L. 334-4" ;
+ +b) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la +caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de +Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, +des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de +Nouvelle-Calédonie".
+ +4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : "la Poste" sont remplacés par les +mots : "l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie".
+ +5° A l'article R. 331-9 :
+ +a) Les mots : "dans le département où siège la commission saisie" sont remplacés +par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
+ +b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.
+ +6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont +remplacés par les mots : "fixé par le représentant de l'Etat".
+ +7° A l'article R. 332-12, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.
+ +8° A l'article R. 332-13 :
+ +a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;
+ +b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par les mots : "par le".
+ +9° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont +remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".
+ +10° A l'article R. 332-23, les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste +établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. +332-13" sont supprimés.
+ +11° A l'article R. 332-23 :
+ +a) Au I, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot :
+ +"le" ;
+ +b) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.
+ +12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. +331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.
+ +13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à +l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre +1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les +références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
+ +b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :
+ +"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".
+ +c) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat".