LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146552
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
- [Article L112-9](article_l112-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291872
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291872.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291873
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291873.xml
---
###### Article L112-2
@ -17,6 +17,6 @@ toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des
boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des
appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités
Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national de
l'origine et de la qualité, le modèle du logo officiel et ses modalités
d'utilisation.

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@ -1,37 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291874
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291874.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291875
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291875.xml
---
###### Article L112-3
Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des
volailles sont déterminées par l'article L. 640-4 du code rural, ci-après
reproduit :<br />
Art. L. 640-4 "Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification
au sens de l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant
l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation
communautaire en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant
notamment sur les modalités de contrôle régulier.<br />
"La référence au mode d'élevage "élevé à l'intérieur, système extensif" et
"sortant à l'extérieur", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que
sur les volailles ayant donné lieu à la délivrance par l'autorité administrative
d'un signe d'identification que sont la certification de conformité, le label,
l'appellation d'origine contrôlée ou la certification du mode de production
biologique.<br />
"Les mentions "fermier - élevé en plein air" ou "fermier - élevé en liberté" ne
peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une
appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production
biologique.<br />
"Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite
échelle destinées à la vente directe ou locale visées à l'article 3, paragraphe
5, de la directive 71/118/CEE".
volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291876
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291876.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291877
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291877.xml
---
###### Article L112-4
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291876.xml
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée
alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à
l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires,
d'une marque commerciale et d'un signe d'identification, au sens de l'article L.
640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation
mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291881
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291881.xml
---
###### Article L112-8
Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de
la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays"
sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291882
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X112L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291882.xml
---
###### Article L112-9
L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation
d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146555
- [Section 1 : Appellations d'origine](section_1)
- [Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité](section_2)
- [Section 3 : La certification de conformité](section_3)
- [Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3](section_4)
- [Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.](section_5)

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@ -1,46 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291897
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291897.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291899
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291899.xml
---
###### Article L115-5
La procédure d'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est définie à
l'article L. 641-2 du code rural, ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 641-2. - Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou
transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine
contrôlée. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L.
115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables.<br />
"Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L.
115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font
l'objet de procédures d'agrément lesquelles comportent un contrôle des
conditions de production et un contrôle des produits.<br />
"L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br />
"Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant
ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990. Ils ne
peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou
service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir
la notoriété de l'appellation d'origine.<br />
"Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à
l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les
départements d'outre-mer conservent leur statut.<br />
"Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de
l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut
national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations
d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique
de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de
chacune de ces appellations d'origine contrôlées".
L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles
prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural.

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@ -1,28 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291921
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291921.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006291922
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291922.xml
---
###### Article L115-16
Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou
par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en
vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait
inexactes sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1.<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait
:<br />
Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé un mode de présentation
faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une
appellation contrôlée.<br />
1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;<br />
2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de
l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural ;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine
;<br />
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou
destinés à être mis en vente, une appellation d'origine en la sachant inexacte
;<br />
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ;<br />
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une
appellation d'origine est garanti par l'Etat ou par un organisme public.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits naturels ou
fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte sera puni des
mêmes peines.
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161914
- [Article L115-25](article_l115-25.md)
- [Article L115-26](article_l115-26.md)
- [Article L115-26-1](article_l115-26-1.md)
- [Article L115-26-2](article_l115-26-2.md)
- [Article L115-26-3](article_l115-26-3.md)
- [Article L115-26-4](article_l115-26-4.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291971
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291971.xml
---
###### Article L115-26-1
L'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et
l'attestation de spécificité sont définies à l'article L. 642-1 du code rural,
ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 642-1. - Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication
géographique protégée la dénomination inscrite au registre des appellations
d'origine protégées et des indications géographiques protégées tenu par la
Commission des Communautés européennes.<br />
Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au
registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des Communautés
européennes.<br />
Seules les appellations d'origine ne concernant pas les vins et eaux-de-vie
peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme
appellations d'origine protégées.<br />
Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité
peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée. La demande
d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le cadre
des dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la procédure fixée
par l'article L. 641-6.<br />
La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité ne peut s'effectuer
que dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre".

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291975
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291975.xml
---
###### Article L115-26-2
Les modalités de contrôle du respect des cahiers des charges des indications
géographiques protégées et des attestations de spécificité sont définies à
l'article L. 642-2 du code rural, ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 642-2. - Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L.
643-5 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des attestations
de spécificité et, lorsque l'Institut national des appellations d'origine leur
en a délégué la charge, des indications géographiques protégées.<br />
"Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des
modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les
artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur
le marché local, y compris lorsque les produits sont cédés à une entreprise du
commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161918
---
###### Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3
- [Article L115-26-1](article_l115-26-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291973
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291973.xml
---
###### Article L115-26-1
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à
constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural
et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1
à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur application. Ils disposent
à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 à L. 215-17 du
présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292678
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292678.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006292679
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292679.xml
---
###### Article L332-6
@ -18,11 +18,8 @@ irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un
jugement prononçant l'ouverture de la procédure.<br />
Le jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre
le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas de
publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière antérieurement à
l'ouverture de la procédure, le juge de la saisie immobilière est seul compétent
pour prononcer la suspension de la procédure. La suspension est acquise jusqu'au
jugement de clôture.<br />
le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La suspension est
acquise jusqu'au jugement de clôture.<br />
Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste
établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire procéder