LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10. Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2. Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038496102 NOR: ECOT1810669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-23
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000034072601
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072601.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2024-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000038612265
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612265.xml
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###### Article L222-16-1
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clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients
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potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur
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les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et
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financier est interdite.<br />
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||||
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100
|
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000 € :<br />
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||||
1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement
|
||||
mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements
|
||||
financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait
|
||||
diffuser une publicité interdite en application du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation
|
||||
ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan
|
||||
média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité
|
||||
interdite en application du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un
|
||||
annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité
|
||||
interdite en application du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie,
|
||||
réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité
|
||||
interdite en application du présent article, sans préjudice des dispositions
|
||||
prévues au I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
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||||
confiance dans l'économie numérique ;<br />
|
||||
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||||
6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent
|
||||
article.<br />
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||||
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||||
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II
|
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du livre V du présent code.
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financier est interdite.
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</p>
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||||
<p align="left">
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||||
Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par
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voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un
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||||
formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations
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||||
complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir
|
||||
son accord pour la réalisation d'une opération relative à :<br />
|
||||
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||||
a) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article L.
|
||||
54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels
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||||
l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code,
|
||||
sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même
|
||||
code.
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||||
</p>
|
||||
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000
|
||||
€ :<br />
|
||||
|
||||
1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement
|
||||
mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements
|
||||
financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait
|
||||
diffuser une publicité interdite en application du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation
|
||||
ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan
|
||||
média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité
|
||||
interdite en application du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur,
|
||||
une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en
|
||||
application du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie,
|
||||
réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite
|
||||
en application du présent article, sans préjudice des dispositions prévues au I
|
||||
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
|
||||
l'économie numérique ;<br />
|
||||
|
||||
6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent
|
||||
article.<br />
|
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||||
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du
|
||||
livre V du présent code.
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||||
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@ -1,23 +1,34 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-23
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034072598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072598.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612259.xml
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###### Article L222-16-2
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<p align="left">
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Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour
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objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services
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d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L.
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533-12-7 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
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Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende
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||||
administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.<br />
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||||
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||||
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II
|
||||
du livre V du présent code.
|
||||
objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur :
|
||||
</p>
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<p align="left">
|
||||
1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à
|
||||
l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;
|
||||
</p>
|
||||
2° De services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même
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||||
code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène
|
||||
est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ;<br />
|
||||
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||||
<p align="left">
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||||
3° D'une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code,
|
||||
sauf lorsque le parrain ou le mécène a obtenu le visa prévu à l'article L.
|
||||
552-4 du même code.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
|
||||
</p>
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||||
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du
|
||||
livre V du présent code.
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225932
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||||
- [Article L313-24](article_l313-24.md)
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||||
- [Article L313-25](article_l313-25.md)
|
||||
- [Article L313-25-1](article_l313-25-1.md)
|
||||
- [Article L313-26](article_l313-26.md)
|
||||
- [Article L313-27](article_l313-27.md)
|
||||
- [Article L313-28](article_l313-28.md)
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@ -1,31 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034852187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/21/LEGIARTI000034852187.xml
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###### Article L313-25-1
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Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 à
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la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un
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||||
compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du code monétaire et
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||||
financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie
|
||||
l'emprunteur d'un avantage individualisé.<br />
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Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale
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fixée par décret en Conseil d'Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de
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crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du
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prêt.<br />
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Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition
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de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances
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restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé mentionné au
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premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au
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10° de l'article L. 313-25.<br />
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Les dispositions du présent article peuvent être appliquées à chacun des
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contrats de crédit composant l'opération de financement figurant dans l'offre de
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prêt.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000034853892
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/38/LEGIARTI000034853892.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038613861
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613861.xml
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###### Article L313-25
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@ -49,17 +49,7 @@ précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;<br />
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8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une
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tierce personne ;<br />
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9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34 ;<br />
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10° Indique si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation mentionnée
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à l'article L. 313-25-1. Si c'est le cas, sont mentionnés la durée de celle-ci,
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le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les
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salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, ainsi que la nature de l'avantage
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individualisé consenti en contrepartie par le prêteur. L'offre doit permettre
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d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou
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autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le
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prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par
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||||
l'emprunteur.<br />
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9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34.<br />
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||||
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit
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composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000034853884
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/38/LEGIARTI000034853884.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613855.xml
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###### Article L313-39
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@ -15,21 +15,12 @@ un autre support durable.<br />
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Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant
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pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et,
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d'autre part, le taux annuel effectif global (1) ainsi que le coût du crédit,
|
||||
d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit,
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calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux
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||||
variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global (1)
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ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à
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venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et
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modalités de variation du taux.<br />
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||||
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||||
Lorsque les modifications au contrat de crédit initial portent sur la condition
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||||
mentionnée à l'article L. 313-25-1, l'avenant mentionne cette condition, sa
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||||
durée, le cas échéant les frais de tenue du compte sur lequel les salaires et
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||||
revenus assimilés sont domiciliés, la nature de l'avantage individualisé
|
||||
consenti en contrepartie par le prêteur et les conditions, de taux ou autres,
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||||
mentionnées au 10° de l'article L. 313-25. L'avenant mentionne également la
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||||
conséquence tirée par le prêteur du non-respect de cette condition par
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||||
l'emprunteur.<br />
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||||
variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi
|
||||
que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir
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||||
jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de
|
||||
variation du taux.<br />
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||||
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la
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||||
réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.<br />
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225610
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###### Paragraphe 1 : Sanctions civiles
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- [Article L341-34](article_l341-34.md)
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- [Article L341-34-1](article_l341-34-1.md)
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||||
- [Article L341-35](article_l341-35.md)
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||||
- [Article L341-36](article_l341-36.md)
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000034852231
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/22/LEGIARTI000034852231.xml
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###### Article L341-34-1
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Est réputée non écrite toute clause par laquelle le prêteur subordonne l'octroi
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du prêt ou la conclusion de l'avenant au contrat de crédit initial à la
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condition de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1 sans l'assortir en
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contrepartie de l'avantage individualisé mentionné au même article. Il en va de
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même de toute clause par laquelle le prêteur exige le respect de cette condition
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au-delà de la durée déterminée en application du même article.
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