diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-1.md index f3c715f84..82eaad72b 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-23 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034072601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072601.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000038612265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612265.xml --- ###### Article L222-16-1 @@ -14,37 +14,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072601.xml clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et - financier est interdite.
- - Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 - 000 € :
- - 1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement - mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements - financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait - diffuser une publicité interdite en application du présent article ;
- - 2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation - ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent - article ;
- - 3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan - média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité - interdite en application du présent article ;
- - 4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un - annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité - interdite en application du présent article ;
- - 5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie, - réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité - interdite en application du présent article, sans préjudice des dispositions - prévues au I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la - confiance dans l'économie numérique ;
- - 6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent - article.
- - L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II - du livre V du présent code. + financier est interdite.

+

+ Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par + voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un + formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations + complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir + son accord pour la réalisation d'une opération relative à :
+ + a) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article L. + 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels + l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit + code ;
+ + b) Une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code, + sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même + code. +

+Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 +€ :
+ +1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement +mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements +financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait +diffuser une publicité interdite en application du présent article ;
+ +2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation +ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent +article ;
+ +3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan +média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité +interdite en application du présent article ;
+ +4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, +une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en +application du présent article ;
+ +5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie, +réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite +en application du présent article, sans préjudice des dispositions prévues au I +de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans +l'économie numérique ;
+ +6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent +article.
+ +L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du +livre V du présent code. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-2.md index 006066341..d87fad58b 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-2.md @@ -1,23 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-23 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034072598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072598.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000038612259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612259.xml --- ###### Article L222-16-2

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour - objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services - d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. - 533-12-7 du code monétaire et financier.
- - Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende - administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
- - L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II - du livre V du présent code. + objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur :

+

+ 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à + l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; +

+2° De services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même +code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène +est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ;
+ +

+ 3° D'une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code, + sauf lorsque le parrain ou le mécène a obtenu le visa prévu à l'article L. + 552-4 du même code. +

+

+ Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende + administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. +

+L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du +livre V du présent code. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md index b85e272b8..17def1bd1 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225932 - [Article L313-24](article_l313-24.md) - [Article L313-25](article_l313-25.md) -- [Article L313-25-1](article_l313-25-1.md) - [Article L313-26](article_l313-26.md) - [Article L313-27](article_l313-27.md) - [Article L313-28](article_l313-28.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25-1.md deleted file mode 100644 index 56810d979..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034852187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/21/LEGIARTI000034852187.xml ---- - -###### Article L313-25-1 - -Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 à -la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un -compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du code monétaire et -financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie -l'emprunteur d'un avantage individualisé.
- -Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale -fixée par décret en Conseil d'Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de -crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du -prêt.
- -Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition -de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances -restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé mentionné au -premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au -10° de l'article L. 313-25.
- -Les dispositions du présent article peuvent être appliquées à chacun des -contrats de crédit composant l'opération de financement figurant dans l'offre de -prêt. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25.md index 4c472bd84..3cfe671e4 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034853892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/38/LEGIARTI000034853892.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613861.xml --- ###### Article L313-25 @@ -49,17 +49,7 @@ précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
-9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34 ;
- -10° Indique si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation mentionnée -à l'article L. 313-25-1. Si c'est le cas, sont mentionnés la durée de celle-ci, -le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les -salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, ainsi que la nature de l'avantage -individualisé consenti en contrepartie par le prêteur. L'offre doit permettre -d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou -autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le -prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par -l'emprunteur.
+9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34.
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-39.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-39.md index 7ac50e1d3..3830d089b 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-39.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034853884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/38/LEGIARTI000034853884.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613855.xml --- ###### Article L313-39 @@ -15,21 +15,12 @@ un autre support durable.
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, -d'autre part, le taux annuel effectif global (1) ainsi que le coût du crédit, +d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux -variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global (1) -ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à -venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et -modalités de variation du taux.
- -Lorsque les modifications au contrat de crédit initial portent sur la condition -mentionnée à l'article L. 313-25-1, l'avenant mentionne cette condition, sa -durée, le cas échéant les frais de tenue du compte sur lequel les salaires et -revenus assimilés sont domiciliés, la nature de l'avantage individualisé -consenti en contrepartie par le prêteur et les conditions, de taux ou autres, -mentionnées au 10° de l'article L. 313-25. L'avenant mentionne également la -conséquence tirée par le prêteur du non-respect de cette condition par -l'emprunteur.
+variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi +que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir +jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de +variation du taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md index 8108d4aa1..f7313a8c1 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225610 ###### Paragraphe 1 : Sanctions civiles - [Article L341-34](article_l341-34.md) -- [Article L341-34-1](article_l341-34-1.md) - [Article L341-35](article_l341-35.md) - [Article L341-36](article_l341-36.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l341-34-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l341-34-1.md deleted file mode 100644 index 82ba374de..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l341-34-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034852231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/22/LEGIARTI000034852231.xml ---- - -###### Article L341-34-1 - -Est réputée non écrite toute clause par laquelle le prêteur subordonne l'octroi -du prêt ou la conclusion de l'avenant au contrat de crédit initial à la -condition de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1 sans l'assortir en -contrepartie de l'avantage individualisé mentionné au même article. Il en va de -même de toute clause par laquelle le prêteur exige le respect de cette condition -au-delà de la durée déterminée en application du même article.