diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-1.md
index f3c715f84..82eaad72b 100644
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-23
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034072601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072601.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2024-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000038612265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612265.xml
---
###### Article L222-16-1
@@ -14,37 +14,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072601.xml
clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients
potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur
les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et
- financier est interdite.
-
- Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100
- 000 € :
-
- 1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement
- mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements
- financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait
- diffuser une publicité interdite en application du présent article ;
-
- 2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation
- ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent
- article ;
-
- 3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan
- média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité
- interdite en application du présent article ;
-
- 4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un
- annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité
- interdite en application du présent article ;
-
- 5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie,
- réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité
- interdite en application du présent article, sans préjudice des dispositions
- prévues au I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
- confiance dans l'économie numérique ;
-
- 6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent
- article.
-
- L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II
- du livre V du présent code.
+ financier est interdite.
+
+ Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par
+ voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un
+ formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations
+ complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir
+ son accord pour la réalisation d'une opération relative à :
+
+ a) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article L.
+ 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels
+ l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit
+ code ;
+
+ b) Une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code,
+ sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même
+ code.
+
+Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000
+€ :
+
+1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement
+mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements
+financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait
+diffuser une publicité interdite en application du présent article ;
+
+2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation
+ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent
+article ;
+
+3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan
+média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité
+interdite en application du présent article ;
+
+4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur,
+une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en
+application du présent article ;
+
+5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie,
+réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite
+en application du présent article, sans préjudice des dispositions prévues au I
+de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
+l'économie numérique ;
+
+6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent
+article.
+
+L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du
+livre V du présent code.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-2.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l222-16-2.md
@@ -1,23 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-23
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034072598
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072598.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2024-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000038612259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612259.xml
---
###### Article L222-16-2
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour
- objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services
- d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L.
- 533-12-7 du code monétaire et financier.
-
- Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende
- administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
-
- L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II
- du livre V du présent code.
+ objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur :
+
+ 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à
+ l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;
+
+2° De services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même
+code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène
+est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ;
+
+
+ 3° D'une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code,
+ sauf lorsque le parrain ou le mécène a obtenu le visa prévu à l'article L.
+ 552-4 du même code.
+
+
+ Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende
+ administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
+
+L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du
+livre V du présent code.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
index b85e272b8..17def1bd1 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225932
- [Article L313-24](article_l313-24.md)
- [Article L313-25](article_l313-25.md)
-- [Article L313-25-1](article_l313-25-1.md)
- [Article L313-26](article_l313-26.md)
- [Article L313-27](article_l313-27.md)
- [Article L313-28](article_l313-28.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25-1.md
deleted file mode 100644
index 56810d979..000000000
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034852187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/21/LEGIARTI000034852187.xml
----
-
-###### Article L313-25-1
-
-Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 à
-la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un
-compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du code monétaire et
-financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie
-l'emprunteur d'un avantage individualisé.
-
-Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale
-fixée par décret en Conseil d'Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de
-crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du
-prêt.
-
-Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition
-de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances
-restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé mentionné au
-premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au
-10° de l'article L. 313-25.
-
-Les dispositions du présent article peuvent être appliquées à chacun des
-contrats de crédit composant l'opération de financement figurant dans l'offre de
-prêt.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25.md
index 4c472bd84..3cfe671e4 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034853892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/38/LEGIARTI000034853892.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038613861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613861.xml
---
###### Article L313-25
@@ -49,17 +49,7 @@ précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une
tierce personne ;
-9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34 ;
-
-10° Indique si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation mentionnée
-à l'article L. 313-25-1. Si c'est le cas, sont mentionnés la durée de celle-ci,
-le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les
-salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, ainsi que la nature de l'avantage
-individualisé consenti en contrepartie par le prêteur. L'offre doit permettre
-d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou
-autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le
-prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par
-l'emprunteur.
+9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34.
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit
composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-39.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-39.md
index 7ac50e1d3..3830d089b 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-39.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034853884
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/38/LEGIARTI000034853884.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038613855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613855.xml
---
###### Article L313-39
@@ -15,21 +15,12 @@ un autre support durable.
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant
pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et,
-d'autre part, le taux annuel effectif global (1) ainsi que le coût du crédit,
+d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit,
calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux
-variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global (1)
-ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à
-venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et
-modalités de variation du taux.
-
-Lorsque les modifications au contrat de crédit initial portent sur la condition
-mentionnée à l'article L. 313-25-1, l'avenant mentionne cette condition, sa
-durée, le cas échéant les frais de tenue du compte sur lequel les salaires et
-revenus assimilés sont domiciliés, la nature de l'avantage individualisé
-consenti en contrepartie par le prêteur et les conditions, de taux ou autres,
-mentionnées au 10° de l'article L. 313-25. L'avenant mentionne également la
-conséquence tirée par le prêteur du non-respect de cette condition par
-l'emprunteur.
+variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi
+que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir
+jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de
+variation du taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la
réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
index 8108d4aa1..f7313a8c1 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225610
###### Paragraphe 1 : Sanctions civiles
- [Article L341-34](article_l341-34.md)
-- [Article L341-34-1](article_l341-34-1.md)
- [Article L341-35](article_l341-35.md)
- [Article L341-36](article_l341-36.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l341-34-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l341-34-1.md
deleted file mode 100644
index 82ba374de..000000000
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l341-34-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034852231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/85/22/LEGIARTI000034852231.xml
----
-
-###### Article L341-34-1
-
-Est réputée non écrite toute clause par laquelle le prêteur subordonne l'octroi
-du prêt ou la conclusion de l'avenant au contrat de crédit initial à la
-condition de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1 sans l'assortir en
-contrepartie de l'avantage individualisé mentionné au même article. Il en va de
-même de toute clause par laquelle le prêteur exige le respect de cette condition
-au-delà de la durée déterminée en application du même article.