Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ». Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518102 Ancien identifiant: 1LX97823 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de début: 2010-07-03
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Date de fin: 2010-07-03
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019293911
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Identifiant: LEGIARTI000032238473
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###### Article L132-1
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###### Article L132-1
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@ -15,7 +15,7 @@ créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
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significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<br />
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significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à
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l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas
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l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas
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de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel
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de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel
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doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.<br />
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doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.<br />
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@ -30,8 +30,8 @@ garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des
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stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions
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stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions
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générales préétablies.<br />
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générales préétablies.<br />
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Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,
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Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163
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1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se
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et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se
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référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui
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référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui
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entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il
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entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il
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s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque
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s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque
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