Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services

Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
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République française 2010-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2010-07-03 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019293911 Identifiant: LEGIARTI000032238473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/84/LEGIARTI000032238473.xml
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###### Article L132-1 ###### Article L132-1
@ -15,7 +15,7 @@ créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<br /> significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à
l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas
de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel
doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.<br /> doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.<br />
@ -30,8 +30,8 @@ garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des
stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions
générales préétablies.<br /> générales préétablies.<br />
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163
1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se
référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui
entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il
s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque