Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
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République française 2010-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292524
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292524.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022441280
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###### Article L313-14
@ -17,5 +16,5 @@ dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du présent titre et
garanties par une hypothèque rechargeable au sens de l'article 2422 du code
civil.<br />
Les opérations mentionnées à l'article L. 311-9 ne peuvent donner lieu à un
Les opérations mentionnées à l'article L. 311-16 ne peuvent donner lieu à un
crédit garanti par une hypothèque rechargeable.