diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-1.md index 86431af9..271fdf6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000019293911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293911.xml +Date de début: 2010-07-03 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032238473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/84/LEGIARTI000032238473.xml --- ###### Article L132-1 @@ -15,7 +15,7 @@ créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à -l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas +l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
@@ -30,8 +30,8 @@ garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
-Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, -1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se +Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 +et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque