Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services

Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-03 00:00:00 +02:00
parent f9f6eaf661
commit 9ba3479fde

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019293911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293911.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032238473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/84/LEGIARTI000032238473.xml
---
###### Article L132-1
@ -15,7 +15,7 @@ créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à
l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas
l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas
de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel
doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.<br />
@ -30,8 +30,8 @@ garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des
stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions
générales préétablies.<br />
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,
1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163
et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se
référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui
entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il
s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque