LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
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République française 2001-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2001-07-11 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006291895 Identifiant: LEGIARTI000006291896
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAB Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAC
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###### Article L115-5 ###### Article L115-5
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La procédure d'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est définie à La procédure d'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est définie à
l'article L. 641-2 du code rural, ci-après reproduit :<br /> l'article L. 641-2 du code rural, ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 641-2. - Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, "Art. L. 641-2. - Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou
peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine
Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du contrôlée. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L.
code de la consommation ne leur sont pas applicables.<br /> 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables.<br />
Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une "Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L. appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L.
115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font
l'objet de procédures d'agrément.<br /> l'objet de procédures d'agrément.<br />
L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme "L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br /> présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br />
Le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention "Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant
l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des
des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni
pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de
détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.<br /> détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.<br />
Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à "Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à
l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les
départements d'outre-mer conservent leur statut.". départements d'outre-mer conservent leur statut.<br />
"Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de
l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut
national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations
d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique
de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de
chacune de ces appellations d'origine contrôlées".