From 96286fb0e249392bf9c812c0ea484f6b92d0e915 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Jul 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-949=20du=2026=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?93=20relative=20au=20code=20de=20la=20consommation=20(partie=20?= =?UTF-8?q?L=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000529228 NOR: ECOX9300016L Ancien identifiant: 1LX993949 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml --- .../sous-section_2/article_l115-5.md | 39 +++++++++++-------- 1 file changed, 23 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-5.md index 003c308ad..5a2489ba4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006291895 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291895.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006291896 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291896.xml --- ###### Article L115-5 @@ -13,25 +13,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291895.xml La procédure d'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-2 du code rural, ci-après reproduit :
-"Art. L. 641-2. - Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, -peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. -Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du -code de la consommation ne leur sont pas applicables.
+"Art. L. 641-2. - Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou +transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine +contrôlée. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. +115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables.
-Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une +"Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet de procédures d'agrément.
-L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme +"L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
-Le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention -l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice -des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni +"Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant +ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des +dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.
-Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à +"Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les -départements d'outre-mer conservent leur statut.". +départements d'outre-mer conservent leur statut.
+ +"Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de +l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut +national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations +d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique +de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de +chacune de ces appellations d'origine contrôlées".