Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE

Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687602
Ancien identifiant: 1LX9190508P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179121
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
- [Article L115-4](article_l115-4.md)
- [Article L115-5](article_l115-5.md)
- [Article L115-6](article_l115-6.md)
- [Article L115-7](article_l115-7.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291901
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291901.xml
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###### Article L115-6
La procédure de définition d'une appellation d'origine contrôlée est fixée à
l'article L. 641-3 du code rural, ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 641-3 - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret
sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
"Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les
conditions de production et d'agrément du produit.<br />
L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou
parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.<br />
"Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut
national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de
production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en
application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code
de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production
déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L.
115-15 du code de la consommation.<br />
"Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles,
forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions
du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des
peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation".

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006291929
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291929.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291930
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291930.xml
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###### Article L115-19
@ -18,35 +18,35 @@ d'origine sont définis à l'article L. 641-5 du code rural, ci-après reproduit
établissement public administratif, jouissant de la personnalité civile. Il
comprend :<br />
1° Un comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés,
apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;<br />
"1° Un comité national des vins, eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base
de vins, cidres et poirés ;<br />
2° Un comité national des produits laitiers ;<br />
"2° Un comité national des produits laitiers ;<br />
3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances
mentionnées ci-dessus.<br />
"3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances
mentionnées ci-dessus ;<br />
4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.<br />
"4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.<br />
Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des
"Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des
administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation
des consommateurs.<br />
Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les
"Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les
questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6.<br />
Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation
"Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation
du budget et de la politique générale de l'institut.<br />
Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que
"Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que
celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit
le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux
appellations d'origine contrôlées.<br />
Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de
l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est
"Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture
ou des forêts. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est
choisi successivement dans chacun des comités nationaux.<br />
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des
"Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des
appellations d'origine sont fixées par décrets en Conseil d'Etat".