LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
This commit is contained in:
République française 2001-07-11 00:00:00 +02:00
parent 10c070e64b
commit 96286fb0e2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006291895
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291895.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006291896
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291896.xml
---
###### Article L115-5
@ -13,25 +13,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291895.xml
La procédure d'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est définie à
l'article L. 641-2 du code rural, ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 641-2. - Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés,
peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée.
Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du
code de la consommation ne leur sont pas applicables.<br />
"Art. L. 641-2. - Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou
transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine
contrôlée. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L.
115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables.<br />
Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
"Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L.
115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font
l'objet de procédures d'agrément.<br />
L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
"L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br />
Le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention
l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice
des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni
"Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant
ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni
pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de
détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.<br />
Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à
"Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à
l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les
départements d'outre-mer conservent leur statut.".
départements d'outre-mer conservent leur statut.<br />
"Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de
l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut
national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations
d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique
de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de
chacune de ces appellations d'origine contrôlées".