LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000529228 NOR: ECOX9300016L Ancien identifiant: 1LX993949 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-09
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006291895
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291895.xml
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006291896
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291896.xml
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###### Article L115-5
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La procédure d'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est définie à
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l'article L. 641-2 du code rural, ci-après reproduit :<br />
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"Art. L. 641-2. - Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés,
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peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée.
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Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du
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code de la consommation ne leur sont pas applicables.<br />
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"Art. L. 641-2. - Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou
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transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine
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contrôlée. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L.
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115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables.<br />
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Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
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"Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
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appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L.
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115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font
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l'objet de procédures d'agrément.<br />
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L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
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"L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
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présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.<br />
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Le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention
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l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice
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des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni
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"Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant
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ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des
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dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni
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pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de
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détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.<br />
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Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à
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"Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées à
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l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans les
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départements d'outre-mer conservent leur statut.".
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départements d'outre-mer conservent leur statut.<br />
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"Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de
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l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut
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national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations
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d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique
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de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de
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chacune de ces appellations d'origine contrôlées".
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