Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006292195
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X141L01AXXAC
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Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006292196
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X141L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292196.xml
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###### Article L141-1
I. - Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles
L450-1 à L450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L470-5 du code de commerce,
reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues
au présent code par :<br />
L450-1, L450-2, L450-3 et L450-4, L450-7, L450-8 du code de commerce, reproduits
au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues au présent
code par :<br />
1° Les articles L. 121-70, L. 121-71, L. 121-72, L. 122-6 et L. 122-7 ;<br />
2° Les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 133-1 et L. 134-1.<br />
II. - Dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-8,
L470-1 et L470-5 du code précité, reproduits au paragraphe IV ci-après, les
L470-1 et L470-5 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, les
personnes habilitées en vertu de l'article L450-1 de ce code peuvent procéder
aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions prévues par les
articles L. 113-3, L 121-35 et L. 122-1 du présent code.<br />
articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code, et par l'article L.
3351-8 du code de la santé publique.<br />
III. - Les dispositions des articles L470-1 et L470-5 du code précité,
reproduits au paragraphe IV ci-après, sont applicables aux dispositions prévues
par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code.<br />
IV. - Les règles relatives à l'application des dispositions des paragraphes I à
III ci-dessus sont fixées par les articles L450-1 à à L450-4, L450-8, L470-1 et
L470-5 du code précité, reproduits ci-après :<br />
III ci-dessus sont fixées par les articles L450-1 à à L450-4, L450-7, L450-8,
L470-1 et L470-5 du code précité, reproduits ci-après :<br />
"Art. L450-1 : Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé
de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des