Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
parent
1a13af941b
commit
863de3c947
1 changed files with 54 additions and 65 deletions
|
@ -1,95 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292200
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X141L01AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292200.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2008-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017735375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1
|
||||
|
||||
I. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles
|
||||
L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5
|
||||
du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la
|
||||
consommation par :<br />
|
||||
I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L.
|
||||
450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce,
|
||||
les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à
|
||||
distance" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
|
||||
1° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
2° La section III "démarchage" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
|
||||
2° Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre
|
||||
Ier du titre II du livre Ier ;<br />
|
||||
3° Les sections 5 et 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis La section XII "Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel"
|
||||
du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
|
||||
4° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;<br />
|
||||
|
||||
4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du
|
||||
titre II du livre Ier ;<br />
|
||||
5° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;<br />
|
||||
|
||||
5° La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier
|
||||
;<br />
|
||||
6° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;<br />
|
||||
|
||||
6° La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la
|
||||
consommation" du titre Ier du livre III ;<br />
|
||||
7° Le chapitre II du titre II du livre III.<br />
|
||||
|
||||
7° La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du
|
||||
titre Ier du livre III ;<br />
|
||||
II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à
|
||||
l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce,
|
||||
les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé
|
||||
"dispositions communes" du titre Ier du livre III ;<br />
|
||||
1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III ;<br />
|
||||
2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable"
|
||||
du chapitre III intitulé : "Dispositions communes" du titre Ier du livre III
|
||||
;<br />
|
||||
3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R.
|
||||
122-1 ;<br />
|
||||
|
||||
11° La section 7 : "Sanctions" du chapitre IV intitulé : "Prêt viager
|
||||
hypothécaire" du titre Ier du livre III.<br />
|
||||
4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles
|
||||
L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code
|
||||
de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation
|
||||
à :<br />
|
||||
5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
1° L'article L. 113-3 ;<br />
|
||||
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.<br />
|
||||
|
||||
2° La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II
|
||||
du livre Ier ;<br />
|
||||
III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les
|
||||
infractions ou manquements aux dispositions :<br />
|
||||
|
||||
3° La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre
|
||||
Ier ;<br />
|
||||
1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
|
||||
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
|
||||
immeubles et les fonds de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services"
|
||||
du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
|
||||
2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||
1986 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La section II "ventes sans commande préalable" du chapitre II du titre II du
|
||||
livre Ier et l'article R. 122-1 ;<br />
|
||||
3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du
|
||||
tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du
|
||||
chapitre II du titre III du livre Ier ;<br />
|
||||
4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
|
||||
l'économie numérique.<br />
|
||||
|
||||
7° La section XI "contrats de services de communication électronique" du
|
||||
chapitre Ier du titre II du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
|
||||
IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
|
||||
cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées au présent
|
||||
article peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai
|
||||
raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des livres Ier et III du
|
||||
code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs
|
||||
mentionnés aux I et II du présent article.<br />
|
||||
V.-Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux
|
||||
obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure
|
||||
contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai
|
||||
raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement
|
||||
illicite ou de supprimer toute clause illicite.<br />
|
||||
|
||||
V. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
|
||||
peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction
|
||||
administrative, d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, la suppression d'une
|
||||
clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou
|
||||
destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la
|
||||
République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner,
|
||||
s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux
|
||||
agissements illicites mentionnés au I et au II du présent article. Les modalités
|
||||
de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
VI.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
|
||||
peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la
|
||||
juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la
|
||||
suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de
|
||||
contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le
|
||||
procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au
|
||||
juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un
|
||||
terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements
|
||||
illicites mentionnés aux I, II et III. Les modalités de mise en oeuvre de ces
|
||||
procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue