From 863de3c9474305e34fcf5ab4f055b253a35069b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Dec 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../chapitre_unique/article_l141-1.md | 119 ++++++++---------- 1 file changed, 54 insertions(+), 65 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md index 53411a9a2..2aa48da76 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md @@ -1,95 +1,84 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2007-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006292200 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X141L01AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292200.xml +Date de début: 2007-12-19 +Date de fin: 2008-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000017735375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735375.xml --- ###### Article L141-1 -I. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles -L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 -du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la -consommation par :
+I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. +450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, +les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code +:
-1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à -distance" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+1° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
-2° La section III "démarchage" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+2° Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
-3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre -Ier du titre II du livre Ier ;
+3° Les sections 5 et 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;
-3° bis La section XII "Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel" -du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+4° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;
-4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du -titre II du livre Ier ;
+5° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
-5° La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier -;
+6° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
-6° La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la -consommation" du titre Ier du livre III ;
+7° Le chapitre II du titre II du livre III.
-7° La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du -titre Ier du livre III ;
+II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à +l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, +les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code +:
-8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé -"dispositions communes" du titre Ier du livre III ;
+1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
-9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III ;
+2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
-10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable" -du chapitre III intitulé : "Dispositions communes" du titre Ier du livre III -;
+3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. +122-1 ;
-11° La section 7 : "Sanctions" du chapitre IV intitulé : "Prêt viager -hypothécaire" du titre Ier du livre III.
+4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;
-II. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles -L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code -de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation -à :
+5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;
-1° L'article L. 113-3 ;
+6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.
-2° La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II -du livre Ier ;
+III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les +infractions ou manquements aux dispositions :
-3° La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre -Ier ;
+1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions +d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les +immeubles et les fonds de commerce ;
-4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services" -du chapitre II du titre II du livre Ier ;
+2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les +rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre +1986 ;
-5° La section II "ventes sans commande préalable" du chapitre II du titre II du -livre Ier et l'article R. 122-1 ;
+3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du +tourisme ;
-6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du -chapitre II du titre III du livre Ier ;
+4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans +l'économie numérique.
-7° La section XI "contrats de services de communication électronique" du -chapitre Ier du titre II du livre Ier.
- -III. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le +IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
-IV. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées au présent -article peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai -raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des livres Ier et III du -code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs -mentionnés aux I et II du présent article.
+V.-Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux +obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure +contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai +raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement +illicite ou de supprimer toute clause illicite.
-V. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation -peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction -administrative, d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, la suppression d'une -clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou -destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la -République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, -s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux -agissements illicites mentionnés au I et au II du présent article. Les modalités -de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +VI.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation +peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la +juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la +suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de +contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le +procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au +juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un +terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements +illicites mentionnés aux I, II et III. Les modalités de mise en oeuvre de ces +procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.