diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md
index 53411a9a2..2aa48da76 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md
@@ -1,95 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2007-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006292200
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X141L01AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292200.xml
+Date de début: 2007-12-19
+Date de fin: 2008-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000017735375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735375.xml
---
###### Article L141-1
-I. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles
-L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5
-du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la
-consommation par :
+I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L.
+450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce,
+les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code
+:
-1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à
-distance" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+1° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
-2° La section III "démarchage" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+2° Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
-3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre
-Ier du titre II du livre Ier ;
+3° Les sections 5 et 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;
-3° bis La section XII "Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel"
-du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+4° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;
-4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du
-titre II du livre Ier ;
+5° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
-5° La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier
-;
+6° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
-6° La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la
-consommation" du titre Ier du livre III ;
+7° Le chapitre II du titre II du livre III.
-7° La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du
-titre Ier du livre III ;
+II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à
+l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce,
+les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code
+:
-8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé
-"dispositions communes" du titre Ier du livre III ;
+1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
-9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III ;
+2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
-10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable"
-du chapitre III intitulé : "Dispositions communes" du titre Ier du livre III
-;
+3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R.
+122-1 ;
-11° La section 7 : "Sanctions" du chapitre IV intitulé : "Prêt viager
-hypothécaire" du titre Ier du livre III.
+4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;
-II. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles
-L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code
-de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation
-à :
+5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;
-1° L'article L. 113-3 ;
+6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.
-2° La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II
-du livre Ier ;
+III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les
+infractions ou manquements aux dispositions :
-3° La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre
-Ier ;
+1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
+d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
+immeubles et les fonds de commerce ;
-4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services"
-du chapitre II du titre II du livre Ier ;
+2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
+rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
+1986 ;
-5° La section II "ventes sans commande préalable" du chapitre II du titre II du
-livre Ier et l'article R. 122-1 ;
+3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du
+tourisme ;
-6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du
-chapitre II du titre III du livre Ier ;
+4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
+l'économie numérique.
-7° La section XI "contrats de services de communication électronique" du
-chapitre Ier du titre II du livre Ier.
-
-III. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
+IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
-IV. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées au présent
-article peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai
-raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des livres Ier et III du
-code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs
-mentionnés aux I et II du présent article.
+V.-Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux
+obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure
+contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai
+raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement
+illicite ou de supprimer toute clause illicite.
-V. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
-peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction
-administrative, d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, la suppression d'une
-clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou
-destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la
-République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner,
-s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux
-agissements illicites mentionnés au I et au II du présent article. Les modalités
-de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+VI.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
+peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la
+juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la
+suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de
+contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le
+procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au
+juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un
+terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements
+illicites mentionnés aux I, II et III. Les modalités de mise en oeuvre de ces
+procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.