From 8218c6acbfb5e093fe0493387a7c8bc793879471 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Jul 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-660=20du=2021=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20SECURITE=20DES=20CONSOMMATEURS=20ET=20MO?= =?UTF-8?q?DIFIANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20DE=20LA=20LOI=20DU=2001-08-?= =?UTF-8?q?1905?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504475 Ancien identifiant: 1LX983660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md | 12 +++--- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md | 24 ++++++------ .../titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md | 18 ++++----- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md | 37 +++++++++---------- 4 files changed, 43 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md index ba8f5a25c..36bdb6ffc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292347 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292347.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2010-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006292348 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292348.xml --- ###### Article L221-3 @@ -24,7 +24,7 @@ personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, l'entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de services ;
-3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou repris en vue +3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md index 2152bd207..28733f614 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292350 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292350.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292351 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292351.xml --- ###### Article L221-5 @@ -17,7 +17,7 @@ mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi -ainsi que la reprise en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un +ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.
@@ -28,12 +28,12 @@ reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent -également des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions -de travail, du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de -l'entreprise intéressée, ainsi que les associations nationales de consommateurs -agréées.
+également les associations nationales de consommateurs agréées.
Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des -dispositions du présent article. +dispositions du présent article.
+ +Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes +supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md index a714b5824..7c387c6a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292353 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292353.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2008-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006292354 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292354.xml --- ###### Article L221-6 @@ -21,13 +21,9 @@ En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Il en réfère aussitôt au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent, par arrêté conjoint, dans un délai de quinze jours. Il peut, dans l'attente de -la décision ministérielle, faire procéder à la consignation, dans tous les lieux -énumérés à l'article L. 213-4, des produits susceptibles de présenter un danger -pour la santé ou la sécurité des personnes. Les produits consignés sont laissés -à la garde de leur détenteur après inventaire. Il peut, dans les mêmes -conditions, suspendre la prestation d'un service.
+la décision ministérielle, suspendre la prestation d'un service.
-Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l' Agence française de +Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les propositions mentionnées au premier alinéa sont transmis, dans les mêmes conditions, au directeur général de l'agence. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md index 503af8fe2..bf17aa099 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292355 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292355.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006292356 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292356.xml --- ###### Article L221-7 @@ -13,21 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292355.xml Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils -offrent au public en conformité avec les règles de sécurité.
+offrent au public en conformité avec les règles de sécurité et de les soumettre +ensuite au contrôle, dans un délai déterminé et à leurs frais, d'un organisme +présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité +figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le +ou les ministres intéressés.
-Ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre au contrôle d'un -organisme habilité, dans un délai déterminé et à leurs frais, leurs produits ou -services offerts au public quand, pour un produit ou un service déjà -commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les -caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution.
- -Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de remboursement, le cas -échéant, des sommes exposées par le professionnel à l'occasion de ces -contrôles.
+Lorsque pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices +suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit ou service +nouveau justifient cette précaution, ils peuvent prescrire aux professionnels +concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits +ou services qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des +garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les +ministres.
Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de -l'article L. 221-1, sauf si la preuve contraire en est rapportée.
- -La liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer ces -contrôles est fixée par décret. Elle est actualisée tous les deux ans. +l'article L. 221-1, sauf si la preuve contraire en est rapportée.