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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133645
#### Titre Ier : Crédit
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
+- [Chapitre Ier : Crédit à la consommation](chapitre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1997-04-03
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146622
+---
+
+##### Chapitre Ier : Crédit à la consommation
+
+- [Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur](section_6)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1997-04-03
+Date de fin: 2011-02-04
+Identifiant: LEGISCTA000006161809
+---
+
+###### Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
+
+- [Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur](sous-section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1997-04-03
+Date de fin: 2011-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179118
+---
+
+###### Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
+
+- [Article D311-11](article_d311-11.md)
+- [Article D311-12](article_d311-12.md)
+- [Article D311-13](article_d311-13.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-11.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-03
+Date de fin: 2011-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006291819
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X311D11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291819.xml
+---
+
+###### Article D311-11
+
+Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en
+application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 %
+du capital restant dû à la date de la défaillance.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-12.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-03
+Date de fin: 2011-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006291820
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X311D12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291820.xml
+---
+
+###### Article D311-12
+
+Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû,
+il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des
+échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des
+reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des
+échéances reportées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-13.md
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index 000000000..b9b8fc070
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-13.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-04-03
+Date de fin: 2011-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006291821
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X311D13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291821.xml
+---
+
+###### Article D311-13
+
+En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une
+promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en
+application de l'article L. 311-31, une indemnité égale à la différence entre,
+d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat
+augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la
+somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale
+hors taxes du bien restitué.
+
+La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode
+des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de
+rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de
+conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus
+est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.
+Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de
+la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une
+offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend
+ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de
+l'offre refusée par lui.
+
+Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le
+prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
+
+A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la
+valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette
+possibilité d'évaluation.
+
+Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au
+locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
+
+Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir,
+le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
+
+Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.