diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md index 79bd22878..99adf4cee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133645 #### Titre Ier : Crédit - [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii) +- [Chapitre Ier : Crédit à la consommation](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..b085015c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146622 +--- + +##### Chapitre Ier : Crédit à la consommation + +- [Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..9dca4c158 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2011-02-04 +Identifiant: LEGISCTA000006161809 +--- + +###### Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur + +- [Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0234b217a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179118 +--- + +###### Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur + +- [Article D311-11](article_d311-11.md) +- [Article D311-12](article_d311-12.md) +- [Article D311-13](article_d311-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-11.md new file mode 100644 index 000000000..6e3ea6b56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291819 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X311D11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291819.xml +--- + +###### Article D311-11 + +Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en +application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % +du capital restant dû à la date de la défaillance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-12.md new file mode 100644 index 000000000..8bd90ff0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291820 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X311D12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291820.xml +--- + +###### Article D311-12 + +Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, +il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des +échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des +reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des +échéances reportées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-13.md new file mode 100644 index 000000000..b9b8fc070 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d311-13.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-03 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291821 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X311D13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291821.xml +--- + +###### Article D311-13 + +En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une +promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en +application de l'article L. 311-31, une indemnité égale à la différence entre, +d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat +augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la +somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale +hors taxes du bien restitué.
+ +La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode +des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de +rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de +conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus +est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. +Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de +la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une +offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend +ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de +l'offre refusée par lui.
+ +Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le +prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
+ +A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la +valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette +possibilité d'évaluation.
+ +Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au +locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
+ +Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, +le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
+ +Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.