LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044327272 NOR: ECOX2102044L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/72/JORFTEXT000044327272.xml
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044330854
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330854.xml
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###### Article L111-4
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Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel
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de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées
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indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la
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période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont
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disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et
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les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au
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vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des
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biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs
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d'équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs
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produits ainsi que les réparateurs et les reconditionneurs professionnels, à la
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demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l'engagement de
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durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue
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disponible notamment à partir d'un support dématérialisé. Les fabricants et les
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importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques
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et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de
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produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de
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ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi
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que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le
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marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale
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complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les modalités d'application
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de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste
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des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces
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détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que
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les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en
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Conseil d'Etat. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur
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par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées
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par écrit lors de l'achat du bien.<br />
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Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le
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fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze
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jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs
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professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le
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demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens
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vendus.<br />
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Pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu'une pièce
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détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut
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être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est
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plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles
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doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en
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particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété
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intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux
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réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen
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d'impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les
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informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant
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dispose.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
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