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@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807810
- [Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées](section_3)
- [Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits](section_5)
-- [Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs](section_6)
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----
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000032807982
----
-
-###### Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
-
-- [Article R412-49](article_r412-49.md)
-- [Article R412-50](article_r412-50.md)
-- [Article R412-51](article_r412-51.md)
-- [Article R412-52](article_r412-52.md)
-- [Article R412-53](article_r412-53.md)
-- [Article R412-54](article_r412-54.md)
-- [Article R412-55](article_r412-55.md)
-- [Article R412-56](article_r412-56.md)
-- [Article R412-57](article_r412-57.md)
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@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032807984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807984.xml
----
-
-###### Article R412-49
-
-Au sens de la présente sous-section, on entend par :
-
-" Produits de construction " : les produits définis au 1 de l'article 2 du
-règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011
-modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les
-produits de construction ;
-
-" Produits de décoration " : les produits utilisés pour les revêtements des
-murs, sols et plafonds ;
-
-" Equipements électriques, électroniques et de génie climatique " : les systèmes
-techniques intégrés au bâtiment ou sa parcelle, contribuant au fonctionnement
-d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la
-production locale d'énergie, l'éclairage, l'eau chaude sanitaire et autres
-systèmes relatifs à l'assainissement, la sûreté, la sécurité contre l'incendie,
-le transport interne, l'automatisation et la régulation du bâtiment, les réseaux
-d'énergie et de communication ;
-
-" Déclaration environnementale " : déclaration indiquant les aspects
-environnementaux d'un produit ou d'un service fournissant des données
-environnementales quantifiées à l'aide de paramètres prédéterminés et, s'il y a
-lieu, complétés par d'autres informations environnementales ;
-
-" Cycle de vie " : phases consécutives et liées d'un système de produits, de
-l'acquisition des matières premières ou de la génération des ressources
-naturelles à l'élimination finale ;
-
-" Règles de définition des catégories de produits " : ensemble de règles,
-d'exigences et de lignes directrices spécifiques prévues pour le développement
-de déclarations environnementales pour une ou plusieurs catégories de produits
-;
-
-" Programme de déclarations environnementales " : programme volontaire destiné
-au développement et à l'utilisation des déclarations environnementales fondé sur
-un ensemble de règles de fonctionnement ;
-
-" Mise à disposition sur le marché " : fourniture d'un produit destiné à être
-distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité
-commerciale à titre onéreux ou gratuit ;
-
-" Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un produit de
-construction, ou produit de décoration, ou équipement électrique, électronique
-ou de génie climatique, sur le marché français ;
-
-" Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit, ou
-fait concevoir et fabriquer un produit et le commercialise sur le marché
-national sous sa propre marque ;
-
-" Mandataire " : toute personne physique ou morale ayant reçu mandat écrit du
-fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches
-déterminées ;
-
-" Importateur " : toute personne physique ou morale qui met un produit provenant
-d'un pays tiers sur le marché national ;
-
-" Responsable de la mise sur le marché " : le fabricant, le mandataire, le
-distributeur ou l'importateur.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032807986
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807986.xml
----
-
-###### Article R412-50
-
-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits de
-construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et
-de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors
-qu'ils sont destinés à la vente au consommateur.
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032807988
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807988.xml
----
-
-###### Article R412-51
-
-Le responsable de la mise sur le marché de produits comportant des allégations à
-caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou
-ses synonymes, dans les conditions définies au 10° de l'article L. 412-1,
-établit une déclaration environnementale de l'ensemble des aspects
-environnementaux du produit conforme au programme de déclarations
-environnementales ou à un programme équivalent.
-
-Les modalités de mise en œuvre de cette déclaration environnementale, et
-notamment la liste des indicateurs et les méthodes de calcul associées, sont
-précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement.
-
-Les aspects environnementaux imputables à ce produit au cours de son cycle de
-vie, mentionnés à l'alinéa précédent, sont :
-
--réchauffement climatique ;
-
--appauvrissement de la couche d'ozone ;
-
--acidification des sols et de l'eau ;
-
--eutrophisation ;
-
--formation d'ozone photochimique ;
-
--épuisement des ressources ;
-
--pollution de l'eau ou de l'air ;
-
--utilisation des ressources ;
-
--déchets valorisés ou éliminés ;
-
--énergie exportée.
-
-Cette déclaration environnementale est représentative de la production mise sur
-le marché français du produit portant des allégations à caractère
-environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses
-synonymes.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032807990
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807990.xml
----
-
-###### Article R412-52
-
-Le responsable de la mise sur le marché tient à disposition des autorités
-chargées des contrôles l'ensemble des éléments permettant de justifier les
-informations contenues dans la déclaration environnementale.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032807992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807992.xml
----
-
-###### Article R412-53
-
-Le responsable de la mise sur le marché n'est pas tenu d'établir une déclaration
-environnementale dans les cas suivants :
-
-1° Le produit mentionné à l'article R. 412-51 fait l'objet d'une certification
-relative à des caractéristiques environnementales respectant les exigences
-définies par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement, et
-les allégations environnementales sur ou accompagnant le produit sont celles
-prévues par la certification ;
-
-2° Le produit mentionné à l'article R. 412-51 satisfait aux exigences d'une
-réglementation concernant un ou plusieurs aspects environnementaux mentionnés au
-même article, et les allégations environnementales sur ou accompagnant le
-produit sont celles prévues par la réglementation.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032807994
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807994.xml
----
-
-###### Article R412-54
-
-Lorsqu'un produit entre dans le champ d'application des mesures d'exécution
-prises par la Commission européenne en application de l'article 15 de la
-directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
-établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception
-applicables aux produits liés à l'énergie, ou est réglementé par des actes
-délégués adoptés par la Commission européenne en application de l'article 10 de
-la directive 2010/30 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010
-concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes
-relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources
-des produits liés à l'énergie, les règles de définition des catégories de
-produits utilisées pour l'élaboration de la déclaration environnementale de ce
-produit respectent ces mesures d'exécution ou actes délégués.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032807996
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----
-
-###### Article R412-55
-
-La déclaration environnementale fait l'objet d'une vérification par une tierce
-partie indépendante portant sur le respect des modalités de mise en œuvre de la
-déclaration environnementale et des obligations qui s'y rapportent fixées par
-arrêté. Les exigences relatives à cette vérification sont précisées par arrêté
-des ministres chargés de la construction et du logement.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032807998
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----
-
-###### Article R412-56
-
-Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R. 412-51, le
-responsable de la mise sur le marché indique sur le support de communication
-utilisé que la déclaration environnementale a été déposée à l'adresse du site
-internet défini par arrêté des ministres chargés de la construction et du
-logement en précisant la référence de celle-ci et la rend consultable
-gratuitement sur un site de son choix.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032808000
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808000.xml
----
-
-###### Article R412-57
-
-Des arrêtés des ministres chargés de la construction et du logement précisent
-les conditions d'application de la présente section.