Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045159379
NOR: ECOC2201642D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/15/93/JORFTEXT000045159379.xml
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
- [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9)
- [Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel](section_11)
- [Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical](section_13)
- [Section 15 : Contrats de services de communications électroniques](section_15)

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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044520165
- [Article R224-50](article_r224-50.md)
- [Article R224-51](article_r224-51.md)
- [Article R224-52](article_r224-52.md)
- [Article D224-53](article_d224-53.md)
- [Article D224-54](article_d224-54.md)
- [Article D224-55](article_d224-55.md)
- [Article D224-56](article_d224-56.md)
- [Article D224-57](article_d224-57.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2022-02-12
Identifiant: LEGIARTI000045073525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/35/LEGIARTI000045073525.xml
---
###### Article D224-53
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien
ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le
consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de
l'économie circulaire, telles que définies à l'article R. 224-50, par un
affichage clair, visible et lisible depuis l'extérieur.<br />
Cet affichage précise les catégories de pièces concernées par catégorie
d'équipements et le fait que le professionnel n'est pas tenu de les proposer
dans les cas prévus par l'article R. 224-51.<br />
Ces mêmes informations figurent, si le professionnel en dispose, sur son
interface en ligne.<br />
Si la prestation d'entretien ou de réparation est effectuée sur le lieu
d'utilisation de l'équipement concerné, sans déplacement préalable du
consommateur dans le local du professionnel, ce dernier fournit cette
information de manière claire, visible et lisible sur un support durable au sens
de l'article L. 221-1, préalablement à la conclusion du contrat de prestation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2022-02-12
Identifiant: LEGIARTI000045073527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/35/LEGIARTI000045073527.xml
---
###### Article D224-54
Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces
issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues
de l'économie circulaire”.

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---
Date de début: 2022-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045162753
---
###### Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
- [Article D224-53](article_d224-53.md)
- [Article D224-54](article_d224-54.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-12
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000045162968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/29/LEGIARTI000045162968.xml
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###### Article D224-53
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
communications électroniques accessibles au public communiquent, en application
du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux
de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé et, pour les services
autres que les services d'accès à l'internet, les indicateurs spécifiques
assurés en matière de qualité. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service
n'est proposé, mention doit en être faite. <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les montants dus respectivement au titre de l'activation
du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût
récurrent ou lié à la consommation. <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Les informations concernant : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir
bénéficier de promotions ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Les frais éventuels liés au changement de fournisseur et
les indemnisations et formules de remboursement en cas de retard ou d'abus en
matière de changement de fournisseur, ainsi que des informations sur les
différentes procédures ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Des informations sur le droit des consommateurs utilisant
des services prépayés d'obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir
éventuel en cas de changement de fournisseur, conformément à l' article L. 44-4
du code des postes et des communications électroniques ; <br clear="none" />
<br clear="none" />d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du
contrat, notamment des informations sur le déblocage des équipements terminaux
et sur la récupération éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux.
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Les indemnisations et formules de remboursement
éventuellement applicables, comprenant, le cas échéant, une référence expresse
aux droits du consommateur, dans le cas où les niveaux de qualité de service
prévus dans le contrat ne seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de
manière inappropriée à un incident de sécurité, à une menace ou à une situation
de vulnérabilité connues dans le logiciel ou le matériel. <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le
fournisseur pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des
menaces ou à des situations de vulnérabilité. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les
fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques
interpersonnelles accessibles au public communiquent, en application du 2° de
l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils
fournissent, les informations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque
service fourni : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour
autant qu'il en soit proposé, conformément au 7° de l'article L. 36-7 du code
des postes et des communications électroniques concernant les éléments suivants
:<br />
<br clear="none" />-pour les services d'accès à l'internet : au moins la
latence, la gigue et la perte de paquets ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-pour les services de communications interpersonnelles
accessibles au public, lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains
éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet
avec les entreprises fournissant l'accès au réseau : au moins le délai
nécessaire au raccordement initial, la probabilité d'échec et les retards de
signalisation d'appel, conformément à l'annexe X de la directive 2018/1972 du
Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des
communications électroniques européen ;<br />
<br clear="none" />b) Toute condition, y compris les redevances, imposée par le
fournisseur, relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis, sans
préjudice du droit des consommateurs d'utiliser les équipements terminaux de
leur choix conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Dans le cadre des informations sur les prix, outre les
montants dus respectivement au titre de l'activation du service de
communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié
à la consommation, les informations suivantes pour autant qu'elles soient
applicables : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Les conditions tarifaires des offres de services de
communications électroniques spécifiques prévus par le contrat et, pour chacune
de ces offres de services de communications électroniques, les types de services
proposés, y compris, s'il y a lieu, les volumes de communications inclus par
période de facturation, et le prix applicable aux unités de communication
supplémentaires ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Dans le cas d'une ou plusieurs offres de services de
communications électroniques prévoyant un volume prédéfini de communications, la
possibilité pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisé au titre de
la période de facturation précédente sur la période de facturation suivante
lorsque cette option est prévue par le contrat ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Les dispositifs permettant d'assurer la transparence de la
facturation et le suivi du niveau de consommation ; <br clear="none" />
<br clear="none" />d) Les informations sur les tarifs concernant des numéros ou
des services soumis à des conditions tarifaires particulières ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />e) Pour une offre groupée de services ou une offre groupée de
services et d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre
groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />f) Des précisions sur le service après-vente, la maintenance
et l'assistance à la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y
afférentes, y compris les redevances ; <br clear="none" />
<br clear="none" />g) Les moyens par lesquels des informations actualisées sur
l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être
obtenues ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Dans le cadre des informations sur la durée du contrat
portant sur des offres groupées et les conditions de renouvellement et de
résiliation de celui-ci : s'il y a lieu, les conditions de résiliation de
l'offre groupée ou d'éléments de celle-ci ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Sans préjudice de l'article 13 du règlement 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives
aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestation de service ou
recueillies dans le cadre de la fourniture du service ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Des précisions sur les produits et services conçus pour
les personnes handicapées et sur les modalités d'obtention des mises à jour de
ces informations. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les
fournisseurs de services de communications électroniques fondés sur la
numérotation accessibles au public communiquent, en application du 3° de
l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils
fournissent, les informations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence
ou aux informations de localisation de l'appelant, faute de possibilité
technique, pour autant que le service permette aux consommateurs d'appeler un
numéro figurant dans le plan national ou international de numérotation ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le droit du consommateur de décider de faire figurer ou
non les données à caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les
types de données concernées, conformément à l' article L. 34 du code des postes
et des communications électroniques .

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-12
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000045162965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/29/LEGIARTI000045162965.xml
---
###### Article D224-54
En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à
l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au
public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions,
publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et
accessible pour les personnes handicapées, les informations suivantes :<br />
1° Les coordonnées de l'entreprise ;<br />
2° Au titre de la description des services proposés :<br />
a) L'étendue des services proposés et les principales caractéristiques de chaque
service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant
qu'il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à
l'utilisation des équipements terminaux fournis ;<br />
b) La tarification des services proposés, comprenant des informations sur les
volumes de communications des offres de services de communications électroniques
et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux
numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les
redevances d'accès et les frais de maintenance, tous les types de frais
d'utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais
additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux
;<br />
c) Les services après-vente, de maintenance et d'assistance clientèle proposés
et les coordonnées de ceux-ci ;<br />
d) Les conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les
frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la
résiliation d'une offre groupée ou d'éléments de celle-ci et les procédures et
coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le
cas échéant ;<br />
e) Les informations sur l'accès aux services d'urgence et la localisation de
l'appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point si l'entreprise est
un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la
numérotation ou les informations relatives à l'accès aux services d'urgence si
l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles
non fondés sur la numérotation ;<br />
f) Les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique,
stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service,
spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ;<br />
3° Les mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place
par l'entreprise.