Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045159379 NOR: ECOC2201642D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/15/93/JORFTEXT000045159379.xml
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
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- [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9)
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- [Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel](section_11)
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- [Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical](section_13)
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- [Section 15 : Contrats de services de communications électroniques](section_15)
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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044520165
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- [Article R224-50](article_r224-50.md)
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- [Article R224-51](article_r224-51.md)
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- [Article R224-52](article_r224-52.md)
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- [Article D224-53](article_d224-53.md)
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- [Article D224-54](article_d224-54.md)
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- [Article D224-55](article_d224-55.md)
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||||
- [Article D224-56](article_d224-56.md)
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- [Article D224-57](article_d224-57.md)
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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-27
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Date de fin: 2022-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000045073525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/35/LEGIARTI000045073525.xml
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###### Article D224-53
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A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien
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ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le
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consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de
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l'économie circulaire, telles que définies à l'article R. 224-50, par un
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affichage clair, visible et lisible depuis l'extérieur.<br />
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||||
Cet affichage précise les catégories de pièces concernées par catégorie
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d'équipements et le fait que le professionnel n'est pas tenu de les proposer
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dans les cas prévus par l'article R. 224-51.<br />
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Ces mêmes informations figurent, si le professionnel en dispose, sur son
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interface en ligne.<br />
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Si la prestation d'entretien ou de réparation est effectuée sur le lieu
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d'utilisation de l'équipement concerné, sans déplacement préalable du
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consommateur dans le local du professionnel, ce dernier fournit cette
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information de manière claire, visible et lisible sur un support durable au sens
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de l'article L. 221-1, préalablement à la conclusion du contrat de prestation.
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-01-27
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Date de fin: 2022-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000045073527
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/35/LEGIARTI000045073527.xml
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###### Article D224-54
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Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces
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issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues
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de l'économie circulaire”.
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2022-02-12
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000045162753
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###### Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
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- [Article D224-53](article_d224-53.md)
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- [Article D224-54](article_d224-54.md)
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@ -0,0 +1,130 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-02-12
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||||
Date de fin: 2023-04-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045162968
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/29/LEGIARTI000045162968.xml
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###### Article D224-53
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||||
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
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||||
communications électroniques accessibles au public communiquent, en application
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||||
du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux
|
||||
de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé et, pour les services
|
||||
autres que les services d'accès à l'internet, les indicateurs spécifiques
|
||||
assurés en matière de qualité. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service
|
||||
n'est proposé, mention doit en être faite. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Les montants dus respectivement au titre de l'activation
|
||||
du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût
|
||||
récurrent ou lié à la consommation. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />3° Les informations concernant : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir
|
||||
bénéficier de promotions ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Les frais éventuels liés au changement de fournisseur et
|
||||
les indemnisations et formules de remboursement en cas de retard ou d'abus en
|
||||
matière de changement de fournisseur, ainsi que des informations sur les
|
||||
différentes procédures ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Des informations sur le droit des consommateurs utilisant
|
||||
des services prépayés d'obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir
|
||||
éventuel en cas de changement de fournisseur, conformément à l' article L. 44-4
|
||||
du code des postes et des communications électroniques ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du
|
||||
contrat, notamment des informations sur le déblocage des équipements terminaux
|
||||
et sur la récupération éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° Les indemnisations et formules de remboursement
|
||||
éventuellement applicables, comprenant, le cas échéant, une référence expresse
|
||||
aux droits du consommateur, dans le cas où les niveaux de qualité de service
|
||||
prévus dans le contrat ne seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de
|
||||
manière inappropriée à un incident de sécurité, à une menace ou à une situation
|
||||
de vulnérabilité connues dans le logiciel ou le matériel. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />5° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le
|
||||
fournisseur pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des
|
||||
menaces ou à des situations de vulnérabilité. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les
|
||||
fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques
|
||||
interpersonnelles accessibles au public communiquent, en application du 2° de
|
||||
l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils
|
||||
fournissent, les informations suivantes : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque
|
||||
service fourni : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour
|
||||
autant qu'il en soit proposé, conformément au 7° de l'article L. 36-7 du code
|
||||
des postes et des communications électroniques concernant les éléments suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />-pour les services d'accès à l'internet : au moins la
|
||||
latence, la gigue et la perte de paquets ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />-pour les services de communications interpersonnelles
|
||||
accessibles au public, lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains
|
||||
éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet
|
||||
avec les entreprises fournissant l'accès au réseau : au moins le délai
|
||||
nécessaire au raccordement initial, la probabilité d'échec et les retards de
|
||||
signalisation d'appel, conformément à l'annexe X de la directive 2018/1972 du
|
||||
Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des
|
||||
communications électroniques européen ;<br />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />b) Toute condition, y compris les redevances, imposée par le
|
||||
fournisseur, relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis, sans
|
||||
préjudice du droit des consommateurs d'utiliser les équipements terminaux de
|
||||
leur choix conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Dans le cadre des informations sur les prix, outre les
|
||||
montants dus respectivement au titre de l'activation du service de
|
||||
communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié
|
||||
à la consommation, les informations suivantes pour autant qu'elles soient
|
||||
applicables : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Les conditions tarifaires des offres de services de
|
||||
communications électroniques spécifiques prévus par le contrat et, pour chacune
|
||||
de ces offres de services de communications électroniques, les types de services
|
||||
proposés, y compris, s'il y a lieu, les volumes de communications inclus par
|
||||
période de facturation, et le prix applicable aux unités de communication
|
||||
supplémentaires ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Dans le cas d'une ou plusieurs offres de services de
|
||||
communications électroniques prévoyant un volume prédéfini de communications, la
|
||||
possibilité pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisé au titre de
|
||||
la période de facturation précédente sur la période de facturation suivante
|
||||
lorsque cette option est prévue par le contrat ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Les dispositifs permettant d'assurer la transparence de la
|
||||
facturation et le suivi du niveau de consommation ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) Les informations sur les tarifs concernant des numéros ou
|
||||
des services soumis à des conditions tarifaires particulières ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />e) Pour une offre groupée de services ou une offre groupée de
|
||||
services et d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre
|
||||
groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />f) Des précisions sur le service après-vente, la maintenance
|
||||
et l'assistance à la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y
|
||||
afférentes, y compris les redevances ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />g) Les moyens par lesquels des informations actualisées sur
|
||||
l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être
|
||||
obtenues ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Dans le cadre des informations sur la durée du contrat
|
||||
portant sur des offres groupées et les conditions de renouvellement et de
|
||||
résiliation de celui-ci : s'il y a lieu, les conditions de résiliation de
|
||||
l'offre groupée ou d'éléments de celle-ci ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° Sans préjudice de l'article 13 du règlement 2016/679 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives
|
||||
aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestation de service ou
|
||||
recueillies dans le cadre de la fourniture du service ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />5° Des précisions sur les produits et services conçus pour
|
||||
les personnes handicapées et sur les modalités d'obtention des mises à jour de
|
||||
ces informations. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />III.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les
|
||||
fournisseurs de services de communications électroniques fondés sur la
|
||||
numérotation accessibles au public communiquent, en application du 3° de
|
||||
l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils
|
||||
fournissent, les informations suivantes : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence
|
||||
ou aux informations de localisation de l'appelant, faute de possibilité
|
||||
technique, pour autant que le service permette aux consommateurs d'appeler un
|
||||
numéro figurant dans le plan national ou international de numérotation ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Le droit du consommateur de décider de faire figurer ou
|
||||
non les données à caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les
|
||||
types de données concernées, conformément à l' article L. 34 du code des postes
|
||||
et des communications électroniques .
|
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@ -0,0 +1,57 @@
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-12
|
||||
Date de fin: 2023-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045162965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/29/LEGIARTI000045162965.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D224-54
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||||
|
||||
En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à
|
||||
l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au
|
||||
public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions,
|
||||
publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et
|
||||
accessible pour les personnes handicapées, les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les coordonnées de l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre de la description des services proposés :<br />
|
||||
|
||||
a) L'étendue des services proposés et les principales caractéristiques de chaque
|
||||
service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant
|
||||
qu'il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à
|
||||
l'utilisation des équipements terminaux fournis ;<br />
|
||||
|
||||
b) La tarification des services proposés, comprenant des informations sur les
|
||||
volumes de communications des offres de services de communications électroniques
|
||||
et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux
|
||||
numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les
|
||||
redevances d'accès et les frais de maintenance, tous les types de frais
|
||||
d'utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais
|
||||
additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Les services après-vente, de maintenance et d'assistance clientèle proposés
|
||||
et les coordonnées de ceux-ci ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les
|
||||
frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la
|
||||
résiliation d'une offre groupée ou d'éléments de celle-ci et les procédures et
|
||||
coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le
|
||||
cas échéant ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les informations sur l'accès aux services d'urgence et la localisation de
|
||||
l'appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point si l'entreprise est
|
||||
un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la
|
||||
numérotation ou les informations relatives à l'accès aux services d'urgence si
|
||||
l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles
|
||||
non fondés sur la numérotation ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique,
|
||||
stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service,
|
||||
spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place
|
||||
par l'entreprise.
|
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