diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
- [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9)
- [Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel](section_11)
- [Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical](section_13)
+- [Section 15 : Contrats de services de communications électroniques](section_15)
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index 48cd39418..86dcfcf6c 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_14/README.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_14/README.md
@@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044520165
- [Article R224-50](article_r224-50.md)
- [Article R224-51](article_r224-51.md)
- [Article R224-52](article_r224-52.md)
-- [Article D224-53](article_d224-53.md)
-- [Article D224-54](article_d224-54.md)
- [Article D224-55](article_d224-55.md)
- [Article D224-56](article_d224-56.md)
- [Article D224-57](article_d224-57.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-27
-Date de fin: 2022-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000045073525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/35/LEGIARTI000045073525.xml
----
-
-###### Article D224-53
-
-A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien
-ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le
-consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de
-l'économie circulaire, telles que définies à l'article R. 224-50, par un
-affichage clair, visible et lisible depuis l'extérieur.
-
-Cet affichage précise les catégories de pièces concernées par catégorie
-d'équipements et le fait que le professionnel n'est pas tenu de les proposer
-dans les cas prévus par l'article R. 224-51.
-
-Ces mêmes informations figurent, si le professionnel en dispose, sur son
-interface en ligne.
-
-Si la prestation d'entretien ou de réparation est effectuée sur le lieu
-d'utilisation de l'équipement concerné, sans déplacement préalable du
-consommateur dans le local du professionnel, ce dernier fournit cette
-information de manière claire, visible et lisible sur un support durable au sens
-de l'article L. 221-1, préalablement à la conclusion du contrat de prestation.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-27
-Date de fin: 2022-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000045073527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/35/LEGIARTI000045073527.xml
----
-
-###### Article D224-54
-
-Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces
-issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues
-de l'économie circulaire”.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_15/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_15/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_15/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045162753
+---
+
+###### Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
+
+- [Article D224-53](article_d224-53.md)
+- [Article D224-54](article_d224-54.md)
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+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_15/article_d224-53.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-12
+Date de fin: 2023-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000045162968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/29/LEGIARTI000045162968.xml
+---
+
+###### Article D224-53
+
+I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
+communications électroniques accessibles au public communiquent, en application
+du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes :
+
1° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux
+de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé et, pour les services
+autres que les services d'accès à l'internet, les indicateurs spécifiques
+assurés en matière de qualité. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service
+n'est proposé, mention doit en être faite.
+
2° Les montants dus respectivement au titre de l'activation
+du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût
+récurrent ou lié à la consommation.
+
3° Les informations concernant :
+
a) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir
+bénéficier de promotions ;
+
b) Les frais éventuels liés au changement de fournisseur et
+les indemnisations et formules de remboursement en cas de retard ou d'abus en
+matière de changement de fournisseur, ainsi que des informations sur les
+différentes procédures ;
+
c) Des informations sur le droit des consommateurs utilisant
+des services prépayés d'obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir
+éventuel en cas de changement de fournisseur, conformément à l' article L. 44-4
+du code des postes et des communications électroniques ;
+
d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du
+contrat, notamment des informations sur le déblocage des équipements terminaux
+et sur la récupération éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux.
+
+
4° Les indemnisations et formules de remboursement
+éventuellement applicables, comprenant, le cas échéant, une référence expresse
+aux droits du consommateur, dans le cas où les niveaux de qualité de service
+prévus dans le contrat ne seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de
+manière inappropriée à un incident de sécurité, à une menace ou à une situation
+de vulnérabilité connues dans le logiciel ou le matériel.
+
5° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le
+fournisseur pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des
+menaces ou à des situations de vulnérabilité.
+
II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les
+fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques
+interpersonnelles accessibles au public communiquent, en application du 2° de
+l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils
+fournissent, les informations suivantes :
+
1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque
+service fourni :
+
a) Les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour
+autant qu'il en soit proposé, conformément au 7° de l'article L. 36-7 du code
+des postes et des communications électroniques concernant les éléments suivants
+:
+
+
-pour les services d'accès à l'internet : au moins la
+latence, la gigue et la perte de paquets ;
+
-pour les services de communications interpersonnelles
+accessibles au public, lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains
+éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet
+avec les entreprises fournissant l'accès au réseau : au moins le délai
+nécessaire au raccordement initial, la probabilité d'échec et les retards de
+signalisation d'appel, conformément à l'annexe X de la directive 2018/1972 du
+Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des
+communications électroniques européen ;
+
+
b) Toute condition, y compris les redevances, imposée par le
+fournisseur, relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis, sans
+préjudice du droit des consommateurs d'utiliser les équipements terminaux de
+leur choix conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 du
+Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ;
+
2° Dans le cadre des informations sur les prix, outre les
+montants dus respectivement au titre de l'activation du service de
+communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié
+à la consommation, les informations suivantes pour autant qu'elles soient
+applicables :
+
a) Les conditions tarifaires des offres de services de
+communications électroniques spécifiques prévus par le contrat et, pour chacune
+de ces offres de services de communications électroniques, les types de services
+proposés, y compris, s'il y a lieu, les volumes de communications inclus par
+période de facturation, et le prix applicable aux unités de communication
+supplémentaires ;
+
b) Dans le cas d'une ou plusieurs offres de services de
+communications électroniques prévoyant un volume prédéfini de communications, la
+possibilité pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisé au titre de
+la période de facturation précédente sur la période de facturation suivante
+lorsque cette option est prévue par le contrat ;
+
c) Les dispositifs permettant d'assurer la transparence de la
+facturation et le suivi du niveau de consommation ;
+
d) Les informations sur les tarifs concernant des numéros ou
+des services soumis à des conditions tarifaires particulières ;
+
+
e) Pour une offre groupée de services ou une offre groupée de
+services et d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre
+groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément ;
+
+
f) Des précisions sur le service après-vente, la maintenance
+et l'assistance à la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y
+afférentes, y compris les redevances ;
+
g) Les moyens par lesquels des informations actualisées sur
+l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être
+obtenues ;
+
3° Dans le cadre des informations sur la durée du contrat
+portant sur des offres groupées et les conditions de renouvellement et de
+résiliation de celui-ci : s'il y a lieu, les conditions de résiliation de
+l'offre groupée ou d'éléments de celle-ci ;
+
4° Sans préjudice de l'article 13 du règlement 2016/679 du
+Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives
+aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestation de service ou
+recueillies dans le cadre de la fourniture du service ;
+
5° Des précisions sur les produits et services conçus pour
+les personnes handicapées et sur les modalités d'obtention des mises à jour de
+ces informations.
+
III.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les
+fournisseurs de services de communications électroniques fondés sur la
+numérotation accessibles au public communiquent, en application du 3° de
+l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils
+fournissent, les informations suivantes :
+
1° Les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence
+ou aux informations de localisation de l'appelant, faute de possibilité
+technique, pour autant que le service permette aux consommateurs d'appeler un
+numéro figurant dans le plan national ou international de numérotation ;
+
+
2° Le droit du consommateur de décider de faire figurer ou
+non les données à caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les
+types de données concernées, conformément à l' article L. 34 du code des postes
+et des communications électroniques .
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_15/article_d224-54.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_15/article_d224-54.md
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index 000000000..6a69edfab
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_15/article_d224-54.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-12
+Date de fin: 2023-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000045162965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/29/LEGIARTI000045162965.xml
+---
+
+###### Article D224-54
+
+En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à
+l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au
+public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions,
+publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et
+accessible pour les personnes handicapées, les informations suivantes :
+
+1° Les coordonnées de l'entreprise ;
+
+2° Au titre de la description des services proposés :
+
+a) L'étendue des services proposés et les principales caractéristiques de chaque
+service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant
+qu'il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à
+l'utilisation des équipements terminaux fournis ;
+
+b) La tarification des services proposés, comprenant des informations sur les
+volumes de communications des offres de services de communications électroniques
+et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux
+numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les
+redevances d'accès et les frais de maintenance, tous les types de frais
+d'utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais
+additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux
+;
+
+c) Les services après-vente, de maintenance et d'assistance clientèle proposés
+et les coordonnées de ceux-ci ;
+
+d) Les conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les
+frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la
+résiliation d'une offre groupée ou d'éléments de celle-ci et les procédures et
+coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le
+cas échéant ;
+
+e) Les informations sur l'accès aux services d'urgence et la localisation de
+l'appelant, ou toute limitation portant sur ce dernier point si l'entreprise est
+un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la
+numérotation ou les informations relatives à l'accès aux services d'urgence si
+l'entreprise est un fournisseur de services de communications interpersonnelles
+non fondés sur la numérotation ;
+
+f) Les détails sur les produits et services, y compris toute fonction, pratique,
+stratégie et procédure ainsi que les modifications du fonctionnement du service,
+spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ;
+
+3° Les mécanismes de règlement des litiges, y compris ceux qui sont mis en place
+par l'entreprise.