Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000034073029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073029.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000042623530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623530.xml
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###### Article L511-5
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073029.xml
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les
manquements aux dispositions suivantes :<br />
1° Les sections 1,2,5,10 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;<br />
1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier
;<br />
2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1,2 et 3 de la section 3 du chapitre
II du titre II du livre Ier ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000041599429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/94/LEGIARTI000041599429.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042623475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/34/LEGIARTI000042623475.xml
---
###### Article L511-7
@ -83,7 +83,13 @@ liées à une carte ;<br />
23° De l'article L. 541-15-8 du même code ;<br />
24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code.<br />
24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ;<br />
25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février
2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de
discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu
d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les
règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE.<br />
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections
1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000041599239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599239.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042623564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623564.xml
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###### Article L511-12
@ -50,4 +50,9 @@ animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ;<
et de la pêche maritime ;<br />
4° Les manquements aux dispositions du II de l'article L. 541-15-10 du code de
l'environnement.
l'environnement ;<br />
5° Les manquements aux dispositions des articles 4,5 et 7 du règlement (UE)
2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la
surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive
2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000032225083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/50/LEGIARTI000032225083.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042623557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623557.xml
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###### Article L512-20
@ -26,9 +26,13 @@ sûreté nucléaire mentionnés à l'article L. 592-38 du code de l'environnemen
3° A la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats membres de
l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à
l'obligation générale de sécurité ou l'application de la réglementation dans le
domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice
de leurs missions de surveillance du marché ;<br />
l'obligation générale de sécurité ou aux exigences de la législation
d'harmonisation de l'Union mentionnée à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du
marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et
les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ou l'application de la
réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour
animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché ;<br />
4° A l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la